Communiqué du Conseil national des travailleurs retraités libres du groupe Sonatrach

Frères et s?urs retraités (es) ne tombez pas dans l'erreur très grave à laquelle certains intrus à la solde des spoliateurs de nos droits et aux vendeurs de notre cause juste et légale, qui veulent vous faire focaliser autour du seul point : est le virement du 5e bimestre de la PCR (septembre, octobre). Le dossier PCR est beaucoup plus complexe que le paiement de 02 mois : le dossier PCR se présente comme suit :1)-Paiement des rappels des pensions liquidées entre le 01/01/2003 au 31/12/2011. A savoir 6%, pensions payées au taux de 14% au lieu de 20% (pensions liquidées sous l'empire de la loi 90.33 du 25/12/1999) à l'art 02 de l'avenant du 23 mars 2014 et cf. Art 3 de la convention du 24/12/1999.
2)-Le paiement des rappels des pensions liquidées avant le 01/01/2015 au taux de 20% au lieu de 12,5% (pension liquidée sous l'empire de la loi 90.33 du 25/11/1990) à l'art 02 de l'avenant du 23 mars 2014 et cf. Art 3 de la convention du 24/12/1999. 3)- Le déblocage et le paiement des pensions liquidées à partir du 01/01/2015. Avec 02% taux de calcul :
3)1- au taux de 20ù avant le 01/01/2015 (selon la loi 90.33 du 25/12/1990) et cf. Art 3 de la convention du 24/12/1999. 3)-2 au taux de 12,5% à compter du 01/01/2015 (selon la loi 15.02 du 04/01/2015 et avenant n° 02 modificatif à l'avenant du 23 mars 2014 et à la convention du 24 février 1999.
4) L'application de la loi 15-02 du 04/10/2015 à toute pension liquidée avant le 01/01/2015 est nulle et de nul effet, car la rétroactivité de la loi est bannie par l'article 2 du code civil qui stipule «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif».
Donc mes frères, le virement du 5e bimestre 2017 ne change absolument en rien les données de l'équation (dossier PCR), car le virement par la MIP de la PCR n'est intervenu que dans le but de morceler et émietter notre grand sit-in du 28/11/2017.
Partie remise pour le virement du 6e bimestre 2017 à savoir (novembre, décembre). N'oublions pas aussi importants que soient-ils : les 2 autres points de nos revendications à savoir l'IEP/IAG-l'IC/ZCV. Il est à ajouter que les 3 dossiers appuyés par des pièces justifiant l'impartialité de nos revendications ont été déposés auprès de la présidence de la République, auprès du Premier ministre, auprès de messieurs les présidents des deux chambres et aux principaux partis politiques, de ce fait, une correspondance émanant du cabinet du chef du gouvernement ayant été transmise au ministère de la Justice pour prise en charge des dossiers en question. Soyez donc nombreux mes frères, le 28/11/2017 devant la direction générale, Djenane El Malik Hydra, Alger, pour réclamer nos droits les plus inéluctables.