Communiqué du Conseil des ministres (Texte intégral)

Le chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a présidé, mardi à Alger, une réunion du Conseil des ministres, au terme de laquelle a été rendu public le communiqué, dont voici le texte intégral :"Le chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a présidé ce jour, mardi 29 Rabi al-Awal 1441, correspondant au 26 novembre 2019, une réunion du Conseil des ministres.
Après la présentation et l'approbation de l'ordre du jour et le rappel des décisions du dernier Conseil, le Premier ministre, Noureddine Bedoui, a présenté un exposé sur l'action gouvernementale.
Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'adoption d'un projet de loi modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays, présenté par le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire.
Ce projet de loi vise à ériger les dix (10) circonscriptions administratives créées dans le sud algérien, et réparties sur huit (8) wilayas, en wilayas dotées de pleines prérogatives, quatre (4) ans après leur création, et ce, au regard de la maturité de leur cadre institutionnel et opérationnel qui leur permet d'accomplir pleinement leurs missions, en toute autonomie.
Ce découpage vise à renforcer la décentralisation, à assurer une répartition équilibrée du territoire, à améliorer son attractivité de manière à répondre aux exigences du développement socio-économique au profit des citoyens, notamment dans les régions frontalières, et à rapprocher les services publics de ces régions. Il vise également à faire des wilayas du Sud, qui passeront de 9 actuellement à 19 wilayas, un levier de développement national, aptes à prendre en charge les citoyens et à créer la dynamique économique escomptée, ce qui érigera cette région en pôle régional par excellence.
A ce titre, le texte de loi prévoit la création de dix (10) nouvelles wilayas dans le sud du pays, à savoir: Timimoune, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Beni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El-Meghaier et El-Menia. Le territoire national comptera ainsi 58 wilayas alors que le nombre de communes demeurera inchangé, soit 1.541 communes.
Après l'adoption de ce projet de loi, le chef de l'Etat a souligné que cette décision "vient couronner le processus de développement de l'organisation territoriale du pays en accord avec les mutations socio-économiques enregistrées au cours des dernières décennies, et vise à assurer la meilleure prise en charge possible des besoins des populations de ces régions, à renforcer leur participation à la gestion de leurs affaires et à optimiser l'accompagnement des pouvoirs publics de la dynamique de développement local, de même qu'il traduit l'intérêt accordé par l'Etat à la promotion du Sud, notamment les régions frontalières, pour permettre à nos concitoyens de bénéficier des mêmes niveaux de développement et de prospérité.
En vue d'accélérer l'application des dispositions de cette loi, le chef de l'Etat a chargé le gouvernement de la mise en place d'un mécanisme spécial pour superviser toutes les procédures afférentes à l'ajustement des aspects techniques relatifs à la création des nouvelles wilayas, et au recensement des structures devant abriter les Directions de wilayas et l'organisation de leurs services administratifs, ainsi que des aspects financiers et ceux relatifs à la ressource humaine et au transfert des compétences.
Le chef de l'Etat a chargé également les walis des wilayas mères d'accompagner le processus de création de ces nouvelles wilayas jusqu'à la réunion de toutes les conditions matérielles, humaines et juridiques, pour permettre à ces wilayas de s'acquitter convenablement de leurs missions, sans entraver le bon déroulement des services de l'Etat et pour la prise en charge des besoins du citoyen.
Dans le même sillage, le Conseil des ministre a adopté un projet de décret présidentiel portant création de circonscriptions administratives dans la région des Hauts Plateaux, et définition des règles y afférentes.
Les nouvelles circonscriptions administratives au niveau des Hauts Plateaux ont été proposées sur la base de critères objectifs répondant au principe de décentralisation, à travers le rapprochement de l'administration du citoyen, ainsi qu'aux exigences du développement durable escompté au profit du citoyen et en réponse à ses aspirations exprimées. Ces régions étant le nerf du développement national, ce qui les habilitera à réaliser un véritable décollage en matière de développement et renforcera leur attractivité dans tous les domaines pour créer, ainsi, une dynamique au niveau de la bande des Hauts plateaux et contribuer à relier entre les régions du Sud et celles du Nord, conformément aux objectifs du Schéma national de l'aménagement du territoire (SNAT) pour 2030.
Partant, le projet de décret présidentiel prévoit la création de quarante-quatre (44) nouvelles circonscriptions administratives réparties sur dix- neuf (19) wilaya, à savoir: Laghouat (Aflou), Oum El Bouaghi (Ain Beida et Ain Mlila), Batna (Barika, Arris et Merouana), Bouira (Sour El Ghozlane et Ain Bessem), Tébessa (Bir El Ater, Chéria et Ouenza), Tlemcen (Maghnia et Sebdou), Tiaret (Frenda et Ksar Chellala), Djelfa (Messâd et Ain Oussara), Setif (El Eulma, Bougaa et Ain Oulmene), Sidi Bel Abbes (Télagh, Sfisef, Ben Badis et Ras El-Ma), Médéa (Ksar El Boukhari, Berrouaghia, Beni Slimane et Tablat), M'Sila (Bousaâda, Magra et Sidi Aissa), El Bayadh (El Abiodh Sidi Cheikh), Bordj Bou Arreridj (Ras El Oued), Tissemsilt (Theniet El Had), Khenchela (Chechar, Kaïs et Ouled Rechache), Souk Ahras (Sédrata et Taoura), Mila (Fardjioua, Chelghuom Laïd et Tadjenanet) et Naâma (Mecheria et Ain Sefra).
Après l'adoption du projet du Décret présidentiel, le chef de l'Etat a exhorté le Gouvernement à suivre une méthodologie rationnelle en matière d'accompagnement de l'opération de création de ces nouvelles circonscriptions administratives, en tirant profit de l'expérience de création des circonscriptions administratives du sud du pays, et à œuvrer à la mobilisation de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires, à la condition de traduire cette mesure sur le terrain, étape par étape, en vue d'impulser une forte dynamique au développement local dans ces régions, et de promouvoir le niveau des services publics prodigués aux citoyen.
Le chef de l'Etat a chargé, en outre, le Gouvernement de préparer la prochaine étape de l'organisation administrative au niveau des wilayas du Nord à travers la création de circonscriptions administratives à leur niveau et la poursuite du processus de renforcement de l'efficacité de cette organisation en vue d'atteindre les objectifs attendus.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'adoption d'un projet de loi fixant les missions, la composition et l'organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur et la recherche scientifique.
Ce projet de loi intervient en application des dispositions de la Constitution (articles 206 et 207) visant la création d'un organe consultatif chargé d'accompagner les pouvoirs publics dans la définition des politiques nationales dans le domaine de recherche scientifique et le développement technologique à travers la promotion de l'innovation technologique et scientifique et le développement des capacités nationales dans ce domaine, en sus de l'évaluation de l'efficience des dispositifs de valorisation des résultats de la recherche au profit de l'économie nationale dans le cadre du développement durable.
Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil est composé de l'élite des chercheurs, de personnalités scientifiques et de compétences techniques à l'expérience avérée en matière de recherche scientifique, y compris l'élite nationale établie à l'étranger, tout en y associant des gestionnaires d'entreprises économiques et des cadres du secteur socioéconomique.
Dans le même cadre, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant la loi N 15-21 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur et la recherche scientifique.
Ce texte est initié en vue de l'adaptation des dispositions de la loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique à la mise en place du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies suscité. Ce dernier assumera les missions assignées, auparavant, au Conseil national de recherche scientifique et de développement technologique et au Conseil national d'évaluation, qu'il remplacera.
A l'issue de l'adoption de ces deux projets de loi, le chef de l'Etat a affirmé que la création de ce nouvel organe consultatif, consacré par la Constitution, dénote du grand intérêt accordé par l'Etat à la promotion de la recherche scientifique et technologique, en tant que pierre angulaire du développement du pays à tous les niveaux, ainsi que de la forte volonté de consolider les capacités scientifiques nationales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, et leur rôle, en tant que force de proposition et première référence en matière de conception de toutes les stratégies et politiques publiques.
Par la suite, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif aux radiocommunications, présenté par la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du numérique.
Ce projet de loi vient combler un vide juridique et vise la préservation et la valorisation du spectre des fréquences, ressource rare et rentable, ainsi que la couverture des nouveaux modèles de technologies, d'une part, et l'ouverture du domaine commercial des télécommunications, d'autre part, notamment au vu du dépassement de l'ordonnance N 63-439 du 8 novembre 1963 relative à la police des stations radioélectriques privées, devenue caduque en raison de l'absence de dispositions pénales pour contrer les dépassements, et d'une Autorité compétente en matière d'application des règles de gestion et de contrôle du spectre.
Ainsi, ce projet de loi vient encadrer la mise en place, l'exploitation et l'utilisation des réseaux, infrastructures ou équipements terminaux radioélectriques, l'octroi et l'attribution de fréquences, le parasitage et le contrôle du spectre.
Le Conseil des ministres a adopté, par la suite, le projet de loi N 01-13 du 7 août 2001, portant orientation et organisation du transport terrestre, présenté par le ministre des Travaux publics et des Transports.
Ce texte vise à combler un vide juridique en matière de lutte contre le phénomène d'utilisation des moyens de transport public pour attenter délibérément à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens, à travers l'intégration de nouvelles dispositions criminalisant l'exercice de cette activité en violation des lois et réglementations ainsi que des restrictions administratives émanant des autorités compétentes. Ces violations feraient l'objet de sanctions administratives et pénales plus rigoureuses en vue d'endiguer, voire éradiqué, ces agissements qui nuisent gravement à l'ordre public.
Intervenant après l'approbation de ce projet de loi, le chef de l'Etat a souligné que "l'activité du transport public des personnes, qui est un service public, doit s'exercer dans le strict respect des lois et réglementations et répondre aux exigences d'un service de qualité à garantir au citoyen pour son bien-être et sa sécurité, et ne peut aucunement être exploitée comme couverture pour attenter à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens.
Le Conseil des ministres a adopté, par ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant la loi N 04-19 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
Cet amendement tend à adapter la législation en matière de placement des travailleurs et de contrôle de l'emploi, et à conférer la flexibilité aux procédures de médiation, à travers la réduction des délais de traitement des offres d'emploi de 21 jours à 5 jours au maximum. Une procédure très accessible eu égard à la génération de la numérisation via l'application "Wassit".
Réagissant à cet exposé, M. Bensalah a indiqué que cette procédure confirme réellement la réussite du dispositif de médiation en matière de rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi et de facilitation de l'accès des jeunes à l'emploi suivant des mécanismes efficaces et transparents, consolidés à la faveur de la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Evoquant la décision de régularisation de la situation des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés, le chef de l'Etat a considéré que cette décision, longtemps espérée par cette catégorie, traduit la reconnaissance, par l'Etat et ses institutions, de la contribution, pendant de longues années, de ces jeunes diplômés à la gestion et à la modernisation des infrastructures publiques ainsi que de leur apport à la dynamique économique, et qui a permis le développement de leurs compétences, d'où la nécessaire prise en charge de leur légitime revendication.
M. Bensalah a affirmé que les pouvoirs publics ont mobilisé toutes les ressources et les moyens pour la concrétisation étudiée et suivant le calendrier arrêté, qui s'étend sur 3 ans, de cette décision.
En outre, le Conseil des ministres a adopté deux projets de décrets présidentiels, la première portante autorisation de la participation de l'Algérie à l'augmentation générale et sélective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et de développement (BIRD), le second est relatif à l'autorisation de souscription de l'Algérie aux actions soumises par la Banque africaine de développement (BAD).
Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté trois (3) projets de décrets présidentiels portant l'approbation de contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.
Le premier décret porte l'approbation de l'avenant de contrat d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures entre la compagnie nationale Sonatrach, société par actions (SA) et les compagnies "PT Pertamina Alegria Eksplorasi Produksi", "Talisman Algeria B.V" et "Repsol Exploration Argelia SA".
Les deuxième et troisième décrets portent l'approbation de contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la compagnie nationale Sonatrach SA.
Le Conseil des ministres a suivi, ensuite, un exposé sur le projet d'un décret exécutif portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de certaines wilayas.
Le projet de ce décret exécutif vient en application des dispositifs de la loi 16-08 du 3 aout 2008, portant orientation agricole. Il s'agit de parcelles de terrains à faible valeur agricole, réparties sur les wilayas de Blida, Alger, Médéa, Boumerdès et Ain Témouchent, destinés à la réalisation de logements et d'équipements publics, notamment le parachèvement du projet de logements AADL de la wilaya d'Alger.
Le Conseil des ministres a auditionné, également, un exposé présenté par le ministre de l'agriculture sur la régularisation et l'élaboration de contrats de propriété de logements publics construits effectivement par des instances publics.
Cet exposé s'inscrit dans le cadre des mesures prises en concrétisation de la décision de l'Etat visant à permettre aux citoyens d'obtenir des actes de propriété de leurs logements, ainsi le Conseil des ministre a approuvé la proposition relative à la régularisation de la situation juridique des parcelles de terres agricoles, où des logements ont été construits sans le parachèvement des procédures juridiques de leur déclassement.
Commentant cette présentation, le chef de l'Etat a déclaré que cette décision est à même de permettre l'accélération de l'opération de régularisation de la situation des logements concernés, et de délivrer ainsi les actes de propriété aux bénéficiaires dans les plus brefs délais.
Il a ajouté à ce propos, que l'Etat est fermement déterminé à aplanir tous les obstacles et à traiter les situations en suspens depuis des années en vue de rassurer nos citoyens et d'assainir l'assiette foncière, des mesures qui contribueront graduellement à la régulation du marché immobilier.
Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'examen et l'adoption de décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions à des postes supérieurs de l'Etat.
Au terme des travaux, le chef de l'Etat a adressé ses remerciements aux membres du Conseil des ministres pour leurs observations et leur contribution à l'enrichissement du débat sur les questions à l'ordre du jour.
Il a affirmé, par ailleurs, que par "l'adoption de ces textes aujourd'hui, nous franchissons une étape importante sur la voie de la promotion du développement local en veillant à garantir davantage d'équilibre entre l'ensemble des régions du territoire nationale et à accorder un plus grand intérêt à notre grand Sud et aux Hauts plateaux, de même que nous contribuons à la consolidation des bases de l'économie nationale dans plusieurs domaines, notamment par la valorisation de la recherche scientifique et en permettant à ce secteur vital de jouer le rôle qui lui revient dans la relance durable du développement".
A ce propos, il a invité tous les membres du Gouvernement, chacun en ce qui concerne son secteur, à "redoubler d'effort et à veiller à la prise en charge optimale des préoccupation des citoyens".
Il les a exhorté, en outre, à "la plus grande vigilance, d'autant que l'Algérie est à la veille d'une échéance électorale décisive, dont le bon déroulement et la réussite incombent à tout un chacun".
Cette échéance, a-t-il ajouté "est un nouveau jalon dans le processus d'édification d'une Algérie démocratique moderne, forte de ses institutions et de la mobilisation de son peuple aspirant à conférer toute la légitimité à l'homme qu'il juge apte à conduire le pays vers un avenir meilleur".