Communiqué du conseil des ministres sur la loi de Finances complémentaire pour 2010

Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé mercredi 25 août 2010, une réunion du Conseil des Ministres, consacré à  l'examen et l'adoption de la loi de finances complémentaire pour 2010. Ci dessous le communiqué intégral du conseil des ministres : L'ordre du jour du Conseil a consisté en l'examen et l'approbation d'un projet d'Ordonnance portant loi de Finances complémentaire pour 2010. Ce texte a pour objet de donner à  l'Etat le moyen de faire face, d'une part, aux incidences des décisions et mesures prises depuis l'élaboration de la loi de finances pour l'année 2010, et d'autre part d'introduire de nouvelles dispositions législatives accompagnant les efforts publics de développement économique. Dans sa partie budgétaire, cette loi de finances complémentaire mobilise 608 milliards DA de crédits additionnels au titre du budget de fonctionnement, pour faire face aux dépenses suivantes :  le versement du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, avec effet rétroactif à  partir du 1er Janvier 2008, au titre de l'année 2011 ;  les besoins additionnels en fonctionnement et postes budgétaires, induits par l'ouverture de nouveaux établissements de l'Education nationale ;  les dépenses liées au redéploiement en cours dans le corps de la Garde communale ; -   le soutien aux clubs de football accédant au professionnalisme, à  la Fédération algérienne de football dans sa prise en charge et son encadrement des équipes nationales, ainsi qu'à la pratique du football au niveau des clubs amateurs. Au titre du budget d'investissements publics et de développement, la loi de finances complémentaire couvre les dépenses supplémentaires ci-après : 74 milliards DA en autorisations de programme et crédits de paiement au bénéficie du secteur de l'habitat, pour les réalisations de logements décidées au titre des programmes complémentaires de wilayas, le lancement des études pour la réalisation de 100.000 logements sociaux locatifs, ainsi que la prise en charge des opérations de viabilisation liées au programme de logements destiné à  la résorption de l'habitat précaire dans la wilaya d'Alger ; 2,6 milliards DA à  titre de compensation aux secteurs concernés, pour le financement déjà engagé des réparations des dégâts causés par le récent séisme qui a frappé les wilayas de Bordj Bou Arreridj et Msila ;  -     04   milliards   DA   en   autorisations   de   programme,   pour   la  réalisation d'infrastructures administratives ; une dotation supplémentaire de 20 milliards DA au fonds de mise à  niveau pour le lancement du programme de mise à  niveau de 20.000 PME décidé par le Conseil des Ministres en juillet dernier ; 01 milliard DA pour la couverture des bonifications des intérêts bancaires par le Trésor au bénéfice des acquéreurs de logements et des promoteurs intervenant dans des programmes de logements appuyés par l'Etat ; et 1,2 milliard DA de subventions supplémentaires réparties entre le Fonds national de promotion des arts et lettres, et le Fonds de développement de l'industrie cinématographique. Ces nouvelles dépenses d'investissement ne nécessiteront pas de ressources budgétaires additionnelles, dès lors qu'elles seront prises en charge à  travers la provision groupée déjà inscrite, et un recyclage des montants prévus pour l'augmentation du capital des banques publiques, sachant que celle-ci sera financée sur les bénéfices dégagés par ces établissements. En définitive, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2010, consolidées par la loi de finances complémentaire s'élèveront à  6468 milliards DA, dont 3446 milliards DA pour le budget de fonctionnement, et 3022 milliards DA pour le budget d'équipement. Le déficit prévisionnel du Trésor s'établit ainsi à  3615 milliards DA (en augmentation de 906 milliards DA), du fait des 608 milliards DA de crédits additionnels au budget de fonctionnement, et d'une baisse des prévisions de recettes de la fiscalité pétrolière à  hauteur de 344 milliards DA, partiellement compensée par une augmentation des revenus de la fiscalité ordinaire de 176 milliards DA. Ce déficit sera, notamment couvert par le recours aux ressources du Fonds de régulation des recettes. Dans sa partie législative, la loi de finances complémentaire pour l'année 2010 introduit de nouvelles dispositions consolidant la lutte contre les diverses formes de fraude, le soutien au développement, la protection des intérêts économiques nationaux, ainsi que l'accompagnement du développement humain. Au titre du renforcement de la lutte contre les différentes formes de fraudes économiques on relèvera, notamment : des mesures aggravant le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, et introduisant aussi des sanctions plus sévères pour la fausse facturation ; l'instauration d'une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines   activités, qui   sera   précisée   par   voie   réglementaire,   ainsi   que l'habilitation des agents de contrôle à  procéder au retrait temporaire du registre de commerce pour violation grave de la législation en vigueur ; l'habilitation de l'Administration des douanes à  introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes, et la légalisation de la destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la
lutte contre la contrebande des carburants ; et le droit pour l'Etat de procéder à  la reprise des actifs publics cédés dans le cadre des opérations de privatisation, dans le cas où, le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement ; Au titre du soutien au développement de l'investissement et des entreprises, les mesures suivantes ont, notamment été insérées : dispense de l'obligation de recours au crédit documentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 02 millions DA par an ; exonération de la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles ; octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques, dans le cadre de leurs investissements de modernisation, et prise en charge par l'Etat, des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de
différés de paiement décidé. Il est à  rappeler que la garantie des crédits bancaires aux entreprises privées, par une caisse spécialisée est déjà relayée par une garantie de l'Etat. fractionnement du règlement des droits et taxes dus par l'investisseur lors de l'accès à  la concession foncière pour la réalisation d'un projet ; obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager à  réaliser un investissement, en partenariat avec une entreprise locale ; instauration d'une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, pour encourager la production industrielle nationale ; autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées, en vue d'encourager l'investissement local, et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers. Au titre de l'encouragement au développement de l'agriculture on relèvera, notamment : la fixation d'un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150.000 DA à  l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et une exonération de ce droit de toute charge fiscale ; l'instauration d'une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur  à Â Â  celui   versé   au   producteur  local,   de   sorte   à Â  promouvoir   la consommation des céréales produites localement ;  et l'augmentation de la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture ; Au titre de la préservation des intérêts de l'économie nationale, la loi de finances complémentaire a introduit : un renforcement de l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers, en frappant de nullité toute transaction réalisée à  l'étranger sur ces actifs, en violation de la
loi nationale ; ainsi que l'interdiction de cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et l'instauration de sanctions significatives à  l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. Au titre de l'accompagnement au développement humain, on relèvera notamment : l'extension, selon un barème progressif, de l'exonération d'impôt sur le revenu
au bénéfice des retraités percevant plus de 20.000 DA par mois ; la prise en charge de la bonification du prix de l'électricité pour les ménages et
les activités agricoles dans les wilayas du sud et des hauts plateaux ; et l'extension de la bonification, par l'Etat, des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel dans le cadre d'un programme soutenu par l'Etat, au niveau des wilayas du sud et des hauts plateaux. Au titre du soutien au développement culturel, on relèvera, l'institution d'une taxe sur la publicité destinée au financement de l'industrie cinématographique, l'exonération du papier, pour le livre, de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'accès à  Internet et pour l'hébergement de sites Web. Au titre de l'accompagnement de la mise en place du football professionnel, la loi   a, notamment introduit une exonération quinquennale des sociétés des clubs de certaines charges fiscales, et la prise en charge, par le Trésor, des intérêts sur les crédits bancaires de 100 millions DA octroyés à  chaque club professionnel pour une période de dix années. Commentant cette loi de finances complémentaire, Monsieur le Président de la République a d'abord relevé le niveau très important atteint par la dépense publique et conséquemment, par le déficit du Trésor, même si ce dernier demeure encore gérable grâce aux ressources du Fonds de régulation des recettes. Partant, le Chef de l'Etat a ordonné au Gouvernement de veiller à  éliminer, du fonctionnement de l'Etat toute dépense superflue, précisant aussi que le budget de fonctionnement qui aura à  faire face l'année prochaine à  une dépense encore lourde liée au nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, ne devra connaître aucune autre augmentation. « En veillant à  améliorer le statut social de ses agents, l'Etat attend d'eux de se mobiliser pour rationaliser la dépense publique et améliorer l'efficacité du service public. Le budget de fonctionnement a désormais atteint des seuils insoutenables, et cette situation doit àªtre transitoire. C'est à  ce prix que nous poursuivrons le développement du pays, sans léguer aux générations futures une dette publique très lourde», a précisé le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA. S'agissant du programme de développement et d'équipement qui est substantiellement couvert en crédits, le Chef de l'Etat a réitéré de nouveau ses directives énoncées à  l'occasion de l'adoption du programme quinquennal 2010-2014, responsabilisant chaque secteur pour diligenter ses chantiers et prohiber toute réévaluation, et chargeant le ministère des finances de ne procéder à  l'inscription des projets qu'une fois leurs études achevées et validées, et l'assiette foncière nécessaire dégagée. Le Président de la République a également relevé l'importance des nouvelles dispositions législatives et fiscales introduites au profit des opérateurs économiques, notamment pour favoriser la production locale.     A ce titre, il a renouvelé son appel aux entrepreneurs, aux agriculteurs et aux travailleurs, pour tirer profit de ces diverses dispositions, et accroître la création de biens et de services de qualité en vue de satisfaire le marché local et de développer les exportations hors hydrocarbures, tout en intensifiant l'offre d'emplois pour nos jeunes.