Communiqué de la réunion interministérielle sur la situation socioprofessionnelle des fonctionnaires de la Sûreté nationale

Le cabinet du Premier ministre a rendu public dimanche un communiqué à l'issue d'une réunion interministérielle tenue sous la présidence du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, et consacrée à la situation socioprofessionnelle des fonctionnaires de la Sûreté nationale, dont voici le texte intégral:"Le Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, a présidé ce jour, dimanche 19 octobre 2014, au siège du Premier ministère, une réunion interministérielle consacrée à l'examen des questions liées à la situation socioprofessionnelle des fonctionnaires de la sûreté nationale.Une attention particulière doit être accordée aux difficultés rencontrées par les services de sécurité afin de leur permettre d'accomplir dans les meilleures conditions leur mission, conformément aux instructions de Monsieur le président de la République.En effet, les agents de la sûreté nationale engagés pour la préservation de l'ordre public et de la protection des personnes et des biens, exercent leurs missions dans des conditions contraignantes et souvent éprouvantes.Le cadrage réglementaire existant avait déjà prévu la prise en charge de certains points soulevés et posés par les personnels de la sûreté nationale.Il a été décidé d'activer la mise en œuvre des mesures d'adaptation et d'amélioration de leurs conditions socio-professionnelles.A l'issue de la réunion interministérielle, il a été décidé la mise en œuvre rapide des mesures d'amélioration suivantes :En matière de rémunération :- Confirmation de la mise en œuvre d'une indemnité au profit des agents de la sûreté nationale, avec effet, à compter du 1er novembre 2014.- Revalorisation de l'indemnité de zone, actuellement servie aux agents de la sûreté nationale avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.- Octroi d'une indemnité de déplacement collectif par agent de la sûreté nationale effectuant des déplacements.- Attribution de la prime de spécialisation (conducteur... etc) et de la prise en charge de la restauration des unités constituées.-Relèvement des niveaux des bourses accordées aux élèves stagiaires des écoles de formation de la DGSN.En matière de logement :- Une attention particulière sera accordée pour la satisfaction des demandes des agents de la sûreté nationale dans le cadre des dispositifs et programmes existants.En matière d'organisation et de conditions de travail :- Allègement du système de travail 3 fois 8 heures et rapprochement des agents ayant des difficultés d'ordre social ou de santé de leur lieu de résidence.- Affectation des agents de la sûreté nationale à l'issue de leur stage au niveau des unités républicaines de sécurité pour une période de 03 à 05 ans au maximum.- Validation des congés de maladie des agents de la sûreté nationale au niveau des unités par les médecins de l'unité.- Garantir aux agents de la sûreté nationale les conditions d'exercer pleinement leur mission sans entrave dans le strict respect des lois de la République.- Assurer la protection des agents de la sûreté nationale dans l'exercice de leurs fonctions devant les juridictions avec l'assistance d'avocats conventionnés par la DGSN.- Examen des recours de réintégration des agents radiés qui n'ont pas fait l'objet de décision de justice.En matière de représentation des agents de la sûreté nationale :- Assurer la représentation des agents de la sûreté nationale au niveau de toutes les commissions et organes de participation avec protection des représentants dans ces commissions et organes.Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la suppression de l'article 87 bis qui interviendra en 2015 se traduira par des améliorations substantielles de certaines rémunérations.Enfin, les canaux de dialogue dans la prise en charge du fonctionnement de l'institution doivent être développés dans le respect de la réglementation et de la bienséance.En conclusion, il y a lieu de rappeler, que le même dispositif réglementaire qui permet de couvrir les besoins de fonctionnement des autres corps paramilitaires devra être mis en œuvre dans les mêmes conditions.Il a été également souligné le rôle important joué par les services de sécurité dans l'accomplissement des missions de sécurité et de protection des personnes et des biens avec un sens élevé du devoir et de conscience professionnelle".