Commuer la peine de prison en celle de travaux d'utilité publique
« La possibilité de conversion comme peine alternative aux peines d'emprisonnement ne dépassant pas une année de prison ferme, pour les infractions dont la peine prévue ne dépasse pas 3 ans », a fait l'objet d'une journée d'étude et d'information, ce jeudi matin, au siège de la Cour d'Adrar. La loi 09-04, complétant et modifiant l'ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 relative au code pénal ainsi que la circulaire ministérielle n° 2 de la justice, du 21 avril 2009, ont été les documents de base des travaux de cette journée animée par le procureur général adjoint et à laquelle ont pris part magistrats, avocats et universitaires. En effet, ce texte juridique contient, entre autres, un article qui offre au juge, après un jugement définitif prononcé à l'encontre d'un détenu, et avec le consentement de ce dernier, la possibilité de convertir sa peine d'emprisonnement en un travail d'utilité publique, pour la même durée de temps, au sein d'une entreprise publique. Cette action, qui permet la réinsertion et améliore les conditions des détenus avec la réduction de la population carcérale s'inscrit dans le cadre de la poursuite des réformes de la justice, nous affirma le procureur général près la Cour d'Adrar. A noter que cette mesure ne fait aucune discrimination ni de sexe ni de statut social, il suffit que la peine prononcée soit définitive, ne dépassant pas une année et que l'intéressé ne soit pas un récidiviste.
Posté Le : 30/11/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : A. A.
Source : www.elwatan.com