Commerce : la position dominante n'est pas interdite dans le droit algérien (juristes)

La position dominante n'est pas interdite dans le droit algérien de la concurrence, mais son exploitation abusive est "prohibée", ont souligné mercredi à Alger des juristes.
"Le droit de la concurrence n'interdit pas l'état de position dominante en tant que tel, mais aux termes de l'article 8 de l'ordonnance de 1986, l'exploitation abusive d'une position dominante est prohibée", ont affirmé les participants à l'atelier thématique sur l'"abus de position dominante dans le droit algérien de la concurrence", organisé par le Conseil de la concurrence avec l'appui du programme de soutien européen (P3A).
Selon Me Rabéa Ayad, ex-cadre supérieur au ministère du Commerce, l'infraction d'abus de position dominante est établie si trois conditions sont réunies. Il s'agit de "l'existence d'une position dominante sur un marché, l'exploitation abusive de la position dominante constatée et la restriction de la concurrence sur un marché".
Mais, pour Noureddine Bencheikh, avocat et enseignant à l'université de Sétif, pour qu'une infraction soit relevée, deux conditions doivent être réunies.
"Il faut que l'entreprise en position dominante mette en œuvre des pratiques abusives et que ces pratiques abusives affectent le jeu de la concurrence sur un marché donc des pratiques anticoncurrentielles", a-t-il précisé.
Les pratiques abusives visent les pratiques portant sur le prix et les conditions de vente ou celles concernant les relations commerciales avec des partenaires économiques, a-t-il expliqué. Les pratiques anticoncurrentielles, a-t-il poursuivi, sont celles qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
"Le caractère anticoncurrentiel des pratiques dénoncées doit être apprécié eu égard à la structure du marché concerné et aux conséquences qu'il subit de leurs faits", a-t-il préconisé.
Pour permettre une application efficace des règles de la concurrence, Fawzi Maref, enseignant à HEC Alger, a souhaité le développement d'une organisation "plus harmonieuse" du marché afin d'assurer sa transparence, notamment dans le domaine de production des biens et services. Il a suggéré également de "mieux cerner" le contenu du principe de l'intérêt général et de celui du service public.
Jacques Tallineau, expert du P3A, a estimé que la future jurisprudence du Conseil de la concurrence donnera un contour plus précis à l'abus de position dominante, relevant que le droit de la concurrence ne doit pas être un droit répressif, mais doit avoir pour objectif de rétablir des conditions de concurrence effective quand celle-ci est menacée.
Le président du Conseil national de la concurrence, Amara Zitouni, a affirmé que le Conseil, doté de pouvoirs quasi-juridictionnels, "prendra tout le temps nécessaire pour statuer sur les affaires dont il a été saisies".