Commerce: L'affichage des prix réglementé

Dans le cadre des dispositions prises par les pouvoirs publics pour la protection des consommateurs, les informations relatives aux prix et aux tarifs applicables à certains secteurs d'activité ou à certains biens et services doivent, désormais, être rédigés en langue Arabe.

Ce sont là de nouvelles dispositions énoncées dans le décret exécutif 09-65 du 07 février 2009, qui vient d'être publié sur le journal officiel. Le présent décret, fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques, précise néanmoins qu'il peut être fait usage de langues étrangères mais seulement à titre complémentaire.

En vertu de ce décret, il est entendu par, modalités particulières d'information sur les prix, les procédés de publicité sur les prix et les tarifs et services consistant en l'utilisation de moyens spécifiques, notamment les supports techniques et technologiques de publicité et de communication. L'information relative à la publicité et à l'affichage des prix est effectuée à l'aide de supports télématiques, audiovisuels, téléphoniques, panneaux électriques, catalogues, prospectus ou tout autre support approprié. L'article 3 souligne en outre que les catégories d'activité, biens et services spécifiques auxquels s'applique le présent décret, ainsi que les modalités d'information et d'affichage des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant, sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et / ou des ministres concernés.

Dans le cadre de l'information du consommateur sur les prix et les tarifs pratiqués, et conformément aux dispositions de ce décret, l'agent économique doit porter à la connaissance du consommateur, préalablement à la réalisation de la transaction, notamment la nature des biens et services, l'ensemble des éléments composant les prix et les tarifs à payer, le mode de paiement, ainsi que, le cas échéant, les rabais, les remises ou ristournes consentis et les taxes applicables. Enfin et en matière de prestation de services, l'agent économique est tenu de remettre au consommateur, avant la réalisation des prestations, un état faisant ressortir de manière détaillée, notamment la nature des prestations, les éléments composant les prix et le mode de paiement.Bien avant la publication de ce décret, un projet de loi sur la protection du consommateur a été adopté par les deux chambres, en janvier dernier. Ce projet, prévoit de garantir le respect des droits du consommateur et d'établir plus de rigueur en matière de répression de la fraude. Le même texte opère une refonte totale de la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, jugée en inadéquation avec l'essor qu'a connu le marché algérien durant ces 20 dernières années. Ce nouveau dispositif qui se veut plus rigoureux dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, tend à renforcer les mesures de répression des fraudes, de garantir la conformité de tous les produits et services dans tout le processus de mise à la consommation. Il vise également à introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers des produits à risques, à raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et à offrir au consommateur les moyens pour se protéger par le biais du mouvement associatif. Les dispositions de ce projet de loi, s'appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation. En matière d'infractions et de sanctions, ce projet de texte institue une amende et de nouvelles infractions (outrage, agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction des produits...) et aggrave les sanctions encourues qui relèvent des juridictions compétentes.