Collectivités locales: Une loi pour voir plus clair

La loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune a été publiée au Journal officiel n°37 du 3 juillet 2011. L'Assemblée populaire communale (APC) y est décrite comme un «cadre d'expression de la démocratie». La commune «concourt avec l'Etat» au «développement économique, social et culturel, à la sécurité, ainsi qu'à la protection et l'amélioration du cadre de vie des citoyens». Elle doit s'assurer (art. 4) de la disponibilité des ressources financières nécessaires aux charges et missions qui lui sont légalement dévolues dans chaque domaine.

Dans le chapitre «participation des citoyens à la gestion des affaires de la commune», l'article 11 oblige de l'APC, dans le cadre de ce que la loi appelle «les objectifs de démocratie locale», d'«informer les citoyens des affaires les concernant», de les «consulter sur les choix des priorités d'aménagement et de développement économique, social et culturel» et de «mettre en place un encadrement adéquat des initiatives locales, visant à intéresser et à inciter les citoyens à participer au règlement de leurs problèmes et à l'amélioration de leurs conditions de vie».

L'article 14 permet à «toute personne» de «consulter les extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale ainsi que les arrêtés communaux». Dans le chapitre des «attributions de la commune», et outre les aspects organisationnels (commissions, séances de délibération l'APC, statut de l'élu communal…), l'APC est chargée d'adopter «programmes annuels et pluriannuels correspondant à la durée de son mandat» (art 107). «Le choix des opérations à réaliser dans le cadre du plan communal pour le développement relève de la compétence de l'assemblée populaire communale».

L'article 109 stipule que «l'implantation de tout projet d'investissement et/ou d'équipement ou tout projet s'inscrivant dans le cadre du programme sectoriel pour le développement sur le territoire de la commune est soumis à l'avis préalable de l'assemblée populaire communale, notamment en matière de sauvegarde des terres agricoles et d'impact sur l'environnement». L'APC est toutefois appelée à mettre en Å“uvre «toute mesure de nature à encourager et promouvoir l'investissement» (art. 111).

L'article 110 évoque clairement la responsabilité de l'APC dans la «protection des terres agricoles et des espaces verts, notamment, lors de l'implantation de différents projets sur le territoire de la commune».

En matière d'urbanisme, l'article 114 stipule que l'accord de l'APC «est requis pour la création, sur le territoire de la commune, de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement et à la santé publique, à l'exception des projets d'intérêt national soumis aux dispositions relatives à la protection de l'environnement».

Toujours dans le chapitre des prérogatives de la commune, dans les articles 118 et 119, la loi attribue à l'APC le droit d'initier des «actions liées à l'aménagement d'infrastructures et d'équipements pour les réseaux qui relèvent de ses compétences», «procéder ou participer à l'aménagement d'espaces destinés à abriter des activités économiques, commerciales ou de services», ainsi que créer «les conditions favorisant la promotion immobilière». L'APC peut initier ou participer «à la promotion de programmes d'habitat».

L'APC est également chargée d'actions de protection sociale, d'éducation et de tourisme à travers, notamment, la réalisation «d'établissements de l'enseignement primaire, conformément à la carte scolaire nationale, et en assurer l'entretien», ainsi que «réaliser et gérer les cantines scolaires et veiller à

assurer la disponibilité des moyens de transport aux élèves.

La commune doit veiller «au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, relatives à la préservation de l'hygiène et de la salubrité publique», en matière notamment de «distribution d'eau potable», «d'évacuation et de traitement des eaux usées», de «collecte, transport et traitement des déchets solides», «d'entretien de la voirie communale» et de «signalisation routière qui relève de son réseau routier».

Dans le chapitre des finances communales, les ressources citées par la loi sont : le produit de la fiscalité, les revenus du patrimoine de la commune, les revenus des biens communaux, les subventions et dotations, le produit des dons et legs et les emprunts que l'APC peut contracter auprès des banques. Dans le cadre de l'intercommunalité, la loi permet «aux communes de mutualiser leurs moyens et de créer des services et établissements publics communs».