Code de procédures civiles et administratives, contentieux en matière de sécurité sociale Les travaux de l'APN reprennent aujourd'hui

Les travaux de l'Assemblée populaire nationale (APN) reprendront aujourd'hui avec, au menu, plusieurs dossiers dont celui du projet de loi portant code de procédures civiles et administratives, le projet de loi relatif aux contentieux en matière de sécurité sociale et le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Les séances plénières de dimanche et lundi seront consacrées à l'examen du premier dossier. «1063 articles, un préambule et 5 chapitres portant, dans l'ordre, sur les dispositions communes à toutes les instances judiciaires, les procédures relatives à chaque structure judiciaire, l'application obligatoire des exequatur, les procédures auprès des instances judiciaires administratives et enfin les procédés alternatifs au règlement des litiges». C'est le contenu de ce projet de loi, présenté au mois d'octobre dernier par la ministre de la Justice, M. Tayeb Belaiz. «La révision de l'ancien texte, avait expliqué le ministre, est dictée par l'orientation vers l'économie libre, consacrée par la Constitution de 1989 et de 1996, ainsi que par les développements touchant le corps de la magistrature et les recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice». «Le texte de loi repose sur les principes d'égalité des citoyens devant la justice, de facilité de la saisine de la justice à travers la simplification et l'harmonisation des procédures et la mise en place de règles visant à garantir des procès justes par la consécration des droits à la défense et à la confrontation, des voies de recours, du caractère public des procès, de la célérité dans le traitement des affaires et le respect des délais et l'impartialité du juge magistrat.», selon le communiqué de l'APN. «Le projet de loi prévoit également la création de pôles spécialisés au niveau des tribunaux composés de magistrats spécialisés pour répondre aux exigences de l'heure marquées par la complexité sans cesse grandissante des contentieux soumis à la justice». Il est, également, question dans ce projet de loi «la révision du processus de l'instance civile et administrative à partir de son introduction devant les instances judiciaires compétentes jusqu'à la prononciation du verdict et son exécution». La séance de mardi sera consacrée au dossier de la sécurité sociale qui «s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du système législatif aux évolutions socio-économiques en cours en Algérie et la consolidation de la mission de recouvrement et de contrôle dans le domaine de la sécurité sociale», selon le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. La CNAS, accusée de tous les maux et aussi de mauvaise gestion oeuvre pour donner une nouvelle image de modernité aux assurés. Il s'agit, en fait, de mettre en place de nouveaux mécanismes pouvant alléger les procédures administratives aux assurés sociaux pour le remboursement des médicaments et instaurer une nouvelle organisation qui facilite le travail au personnel de la CNAS et assure de meilleures prestations de service. En présentant ce projet, le 15 décembre dernier, devant la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN, M. Tayeb Louh a précisé que le projet de loi «propose des solutions adéquates pour une meilleure maîtrise de la gestion des contentieux de la sécurité sociale et des facilitations procédurales à la fois pour les organismes de sécurité sociale et pour les assurés sociaux». Ce texte de loi préconise, aussi, «la mise en place de commissions de recours préliminaires, nationales, locales et au niveau des organes de décision, tout en fixant leurs compétences en matière des affaires relatives aux pénalités de retard». Les amendements apportés à ce texte permettent de «déterminer le champ d'application de l'expertise médicale et la compétence des commissions d'incapacité qui sont directement saisies dans le cas d'opposition, en matière des rentes des accidents de travail, des maladies professionnelles et de l'incapacité». En matière de lutte contre les dépassements et de fraudes, de nouvelles pénalités seront imposées. D'autres dispositions transitoires sont prévues «permettant au débiteur de bonne foi confronté à des difficultés financières de bénéficier de délais de paiement et d'une exonération des augmentations et pénalités de retard». Durant la journée du mercredi, l'assistance examinera le projet de loi modifiant et complétant la loi N° 99-05 portant loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique modifiée, et du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 98-05 portant loi d'orientation du programme quinquennal sur la recherche scientifique et le développement technologique (1998-2002).