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Code de procédure civile


Les nouvelles dispositions examinées L?avant-projet de loi portant code de procédure civile et administrative a été examiné, hier, par le Conseil de gouvernement. Présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, ce texte a fait l?objet d?un enrichissement par de nouvelles dispositions. Ces dernières, selon un communiqué du Conseil de gouvernement repris par l?APS, s?inscrivent dans le cadre de la mise en adéquation du dispositif législatif national par rapport, d?une part, aux évolutions et mutations qu?a connues notre pays et, d?autre part, aux engagements souscrits par l?Algérie dans le cadre des traités et conventions internationaux. Cet avant-projet de loi - qui intègre les deux ordres juridictionnels civil et administratif - rénove les règles de procédures et consacre le renforcement des principes juridictionnels universels par, notamment, l?égalité des citoyens devant la justice et la garantie de l?équité des procès, le libre accès du citoyen au service public de la justice et la consécration des droits de la défense. Comme il renforce les voies de recours, la publicité ainsi que la réduction de la durée des procès, la suppression des procédés dilatoires et la limitation des délibérés à deux audiences seulement et la neutralité du juge dans la conduite du procès. Les nouvelles dispositions consolident, en outre, la spécialisation des juridictions et des sections au niveau de chaque tribunal. Dans ce cadre, il est prévu l?installation d?une section des affaires familiales statuant sur les conflits issus du code de la famille, d?une section sociale statuant collégialement sur les conflits de travail, d?une section foncière connaissant des litiges fonciers ainsi que des contentieux nés de l?exploitation des terres agricoles du domaine national et d?une section commerciale ayant compétence pour les litiges commerciaux ainsi que maritimes. Par ailleurs, le projet de texte vise à simplifier les procédures dans le traitement du contentieux administratif en vue d?asseoir la célérité de l?action de la justice à travers l?introduction des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la conciliation, l?arbitrage et la médiation. La nouvelle mouture consacre aussi l?attribution de larges pouvoirs au juge des référés de la consécration de la procédure de la saisie conservatoire sur les marchandises, l?affirmation des règles de compétence du juge administratif, érigées en règle d?ordre public auquel nul ne peut déroger et la permission accordée à la juridiction administrative de définir les modalités d?exécution de son jugement dans la même décision statuant dans l?action principale. Cet avant-projet de loi clarifie, par ailleurs, la liste des titres exécutoires et la procédure de leur mise en exécution tout en supprimant les recours dilatoires et en sanctionnant les man?uvres dolosives et frauduleuses visant à retarder ou à bloquer l?exécution forcée des décisions de justice.

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