CNRC : dépôt des comptes sociaux avant le 31 juillet

Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2011 pour les banques et établissement financier, indique le CNRC. Ce dernier rappelle que l’établissement du bilan et des comptes de résultats doit obéir au nouveau Système comptable financier (SCF). En 2010, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a été de 49,6% contre 47% en 2009. Sur un total de 102 095 entreprises inscrites au registre du commerce l’année dernière, 50 590 entités ont répondu à cette exigence alors que 51 505 entreprises se sont abstenues de le faire.