CNL : Lotissements Sociaux Définition Conditions Dossier Avantages

Définition

Une aide financière est octroyée par l’Etat pour la construction d’une habitation dans le cadre des lotissements sociaux créés au niveau des Wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

Conditions

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat à la construction dans le cadre des lotissements sociaux au niveau des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, il faut :

- Justifier d'un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG)

- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public ou d'une Aide de l'Etat destinée au logement

- Ne pas avoir déjà bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement

-Ne pas posséder un lot de terrain à bâtir autre que celui dédié à ce dispositif.

Dossier

Le dossier du postulant est composé des pièces suivantes :

- Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide financière pour une construction au niveau des lotissements sociaux, téléchargeable à partir du site web CNL

- Un extrait d’acte de naissance du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les postulants mariés

- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant

- Certificat de non mariage pour les postulants célibataires.

- Les pièces justificatives des revenus y compris celles du conjoint si celui-ci est actif ;

- Un document attestant la résidence

- Copie de l’acte de propriété du lot attribué au bénéficiaire.

Avantages

Le montant de l’aide est de :

- 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud : ADRAR, TAMANRASSET, TINDOUF, ILLIZI, LAGHOUAT, BISKRA, BECHAR, EL OUED, OUARGLA et GHARDAIA.

- 700.000 DA pour les wilayas des Hauts-Plateaux.

Le versement de l’aide de l’Etat s’effectue en (02) deux tranches :

- La 1ère tranche qui est de 60 % du montant de l’aide, sera libérée après la réalisation de la plate-forme.

- La 2ème tranche qui est de 40 % du montant de l’aide, sera libérée à l’achèvement des poteaux