Citoyens inscrits à l'étranger: Seul le tribunal de Hussein Dey habilité à délivrer des documents d'état civil

Le tribunal de Hussein Dey est le seul habilité à délivrer des documents d'état civil aux citoyens inscrits dans les consulats et ambassades d'Algérie à l'étranger, a fait savoir Tayeb Belaiz, ministre de la Justice et garde des Sceaux. Répondant à des questionnements des membres du Conseil de la nation, le ministre de la Justice expliquera cette démarche par le fait que les représentations diplomatiques à l'étranger dépendent du ministère des Affaires étrangères et qui, lui, relève de la compétence territoriale de ce tribunal.

 Les naissances non déclarées au niveau des consulats nationaux à l'étranger dans un délai de 10 jours au maximum et qui ne sont pas inscrites faute d'actes transcrits dans le pays étranger, manuscrits confirmant l'état civil, ne seront inscrites au consulat qu'en vertu d'un jugement du tribunal d'Alger, a déclaré le ministre en rappelant que le code d'état civil en vigueur prévoit des modalités et des délais pour la déclaration de la naissance, du mariage ou du décès auprès de l'officier de l'état civil. Il faut savoir que les déclarations de naissance sur le territoire national ont été fixées par la loi dans un délai de cinq jours.

 Ce délai est prorogé à 15 jours dans les wilayas des Oasis et de la Saoura. Passé ce délai, le préposé à l'état civil ne peut inscrire le nouveau-né sur le registre que sur décision du tribunal dont relève la naissance.

 Pour ce qui est des rejets par les tribunaux de certificats de naissance produits pour l'obtention d'un certificat de nationalité, le garde des Sceaux souligne que les concernés doivent procéder à une correction de leurs actes d'état civil auprès des tribunaux conformément à la loi.

 D'après le ministre, les certificats de naissance en question ont été inscrits en dehors des délais légaux et sans décision d'un tribunal d'Alger.