Dans son audience de jeudi dernier, le tribunal criminel près la cour de
Constantine, a traité une affaire d'évasion fiscale, impliquant deux
commerçants, en l'occurrence D. Chemseddine, âgé de 40
ans, et A. Kamel, de 54 ans.
Selon l'arrêt de renvoi, le premier mis en cause avait créé, en 2004, une
eurl d'import-export dont le siège se trouve à la cité El Gammas de Constantine. Il avait délégué, par
autorisation, la gestion de l'eurl au second accusé. Mais
ce dernier ne déclarait pas les activités de la société, aussi bien
mensuellement qu'annuellement, auprès de la direction des Impôts de la wilaya
de Constantine, et ce malgré les trois invitations qui lui ont été adressées
par cette dernière afin de se présenter en son siège aux fins d'apurer la
situation fiscale de l'entreprise.
Ce qui a poussé cette administration à déléguer, au cours de l'année 2008,
une commission rogatoire des Impôts qui s'est présentée au siège de
l'entreprise pour s'enquérir de la situation. Mais ayant eu vent du passage de
celle-ci, le propriétaire s'empressa de saisir le procureur de la République
près le tribunal de Constantine (cité Ziadia) pour dénoncer
une arnaque, l'abus de confiance et l'escroquerie dont il disait être victime
par le gérant. Mais D. Chemseddine s'est, quand même,
retrouvé inculpé d'évasion fiscale.
A la barre du tribunal criminel, ce dernier a argué du fait qu'il n'avait
jamais été saisi par la direction des Impôts. De son côté, le gérant de l'Eurl a affirmé qu'il ne s'occupait pas du volet fiscal. Présente
à l'audience, la représentante de l'administration des Impôts a déclaré devant
le tribunal que son organisme avait, bel et bien, saisi le propriétaire et par
trois fois.
Dans son plaidoyer, la partie civile a expliqué que l'administration des
Impôts a été lésée d'une somme de plus d'un milliard de centimes et a demandé
réparation. Pour sa part, le procureur général adjoint a expliqué également que
de tels agissements portent préjudice aussi bien à l'administration qu'à
l'économie nationale et a requis 5 ans de prison ferme assortis de 2 millions
de dinars d'amende, pour chacun des deux accusés.
La défense de ces derniers a tenté de minimiser le préjudice en demandant
au jury de requalifier l'affaire en simple délit. Ainsi, et après les
délibérations, la requête de la défense a été acceptée l'affaire a été
requalifiée en simple délit de non déclaration d'impôts. D. Chemseddine,
propriétaire de l'entreprise, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement et 2
millions de dinars d'amende. Le gérant a écopé d'une année d'emprisonnement
avec sursis, peine qui a été assortie de 500.000 DA d'amende. Le tribunal a, par
ailleurs, ordonné aux deux condamnés de verser solidairement la somme de 300.000
DA, en dommages intérêts, au bénéfice de l'administration des Impôts.
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Posté Le : 15/01/2012
Posté par : sofiane
Ecrit par : A Mallem
Source : www.lequotidien-oran.com