Chlef: Les comptes sociaux en question

Le directeur du commer ce et celui de l'antenne locale du Centre national du registre de commerce (CNRC) ont animé récemment au siège de la direction du commerce une conférence de presse dont le thème portait sur les comptes sociaux. Il a été souligné le nombre important de détenteurs de registres de commerce qui n'ont pas déposé les comptes sociaux relatifs à l'exercice 2008. Leur nombre a atteint 2470. Ceux qui ont déposé les comptes dans les délais requis n'ont été que 583. Les structures concernées par le dépôt des comptes sociaux sont au nombre de cinq: les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les sociétés en noms collectifs (SNC), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés en commandité simple (SCS).

 Les documents requis au titre du dépôt auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce sont: une copie (01) du tableau «comptes des résultats» en langue nationale + une copie en langue française, une copie (01) du tableau «actif» en langue nationale + une copie en langue française, une copie (01) du tableau «passif» en langue nationale + une copie en langue française et le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes sociaux signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention «approbation des comptes» (un exemplaire en langue nationale et une copie en langue française). Le délai de dépôt des comptes est prévu au 31 juillet de l'année N+1 c'est-à-dire au plus tard, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable, pour les banques et les établissements financiers et au plus tard un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale, pour les sociétés commerciales. Cette procédure donne lieu à la délivrance séance tenante d'une attestation de dépôt des comptes sociaux.

 Le défaut de dépôt légal pour publicité au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA et ce conformément à l'article 35 de la loi 04-08 du 14 août 2004.

 En plus de cette amende, la loi de finances complémentaire pour 2009 prévoit dans son article 29, pour les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux: leur inscription dans le fichier national des fraudeurs, leur exclusion de soumission aux marchés publics ainsi que les opérations de commerce extérieurs et des bénéfices des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières, de commerce et des avantages fiscaux, financiers et douaniers liés à la promotion de l'investissement.

 A la fin de la conférence, le directeur de l'antenne locale du CNRC lance un appel en direction des jeunes désirant exercer une activité commerciale de se rapprocher de sa structure où un bon accueil leur sera réservé et toutes les explications et éclaircissements leur seront fournis pour l'obtention d'un registre de commerce.