Chlef - 36 boulangers poursuivis en justice

Les patrons boulangers n’ayant pas assuré le service pendant les deux jours de l’Aïd El Fitr seront poursuivis en Justice.

C’est ce qu’a indiqué un responsable de la direction du commerce, précisant que cette mesure a été prise conformément à la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Ainsi, 36 boulangers établis à travers la wilaya ont fait l’objet de poursuites judiciaires, en plus d’une fermeture du local pouvant aller jusqu’à 30 jours.

Selon la même source, la procédure a déjà été engagée au double plan judiciaire et administratif sur la base des textes en vigueur régissant cette activité de service public. Il est reproché aux patrons boulangers d’avoir enfreint la réglementation, notamment l’Art 27, alinéa 7, de ladite loi.

Celui-ci stipule clairement que «sont considérées comme pratiques commerciales déloyales notamment les pratiques par lesquelles un agent économique désorganise ou perturbe le marché en s’affranchissant des réglementations et/ou prohibitions légales et plus spécialement des obligations et formalités requises».

D’après le même responsable, les commerçants en question n’ont pas obéi à l’arrêté du wali les obligeant à demeurer ouverts les deux jours de l’Aid El Fitr.

Ils risquent de lourdes sanctions puisque les infractions «aux dispositions aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 29 de la présente loi sont punies d’une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à cinq millions de dinars (5.000.000 DA)».

De même, le wali, sur proposition du directeur du commerce, peut procéder, par arrêté, à des fermetures administratives des locaux commerciaux pour une durée maximale de trente (30) jours en cas d’infraction aux règles édictées par les dispositions de l’article cité.

Ahmed Yechkour