Cherfa présente le projet de loi

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi complétant l'ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour la création d'entreprise. Dans sa présentation du projet de loi portant statut général de la fonction publique à l'APN, lors d'une séance plénière présidée par le président de l'institution, Brahim Boughali, le ministre a précisé que ce projet de loi visait à compléter l'ordonnance 06-03 portant statut général de la fonction publique afin de l'adapter à l'amendement introduit à la législation régissant les relations de travail et relatif à la consécration du droit des fonctionnaires ou des contractuels de l'administration à un congé pour création d'entreprise. Ce projet de loi entre dans le cadre de «la mise en oeuvre des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, relatives à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de la création de richesses et d'emplois». Selon le projet de loi, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d'au moins trois ans d'ancienneté. L'employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de 30 jours. En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d'une entreprise a le droit d'introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt. Au titre de ce nouveau projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d'entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.