Charte sur le Partenariat sociétaire : Il faut attendre les lois pour voir plus clair

Signé par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, pour le gouvernement, le secrétaire général de l'UGTA, Abdelmadjid Sidi Said, ainsi que les présidents des organisations patronales signataires du Pacte national économique et social de croissance, le 23 décembre dernier, la Charte sociétaire public-privé a suscité une polémique avant que le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, n'intervienne pour recadrer les uns et les autres.Ainsi, certains ont crié au bradage des sociétés nationales en difficultés alors que d'autres ont carrément estimé que les pouvoirs publics veulent vendre les sociétés publiques aux privés.
En d'autres termes, certains montraient leurs réticences car estimant que des privés pourraient exploiter leurs positions pour s'octroyer les sociétés publiques.
Le président du FCE, lui, indique que " la charte sur le Partenariat sociétaire n'est pas une privatisation des entreprises publiques " alors que le secrétaire général de l'UGTA, a déclaré que " La Charte sur le Partenariat sociétaire vise à renouveler la démarche économique nationale ".
Mais, voilà que dans une instruction adressée au gouvernement jeudi dernier, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a donné instruction au gouvernement de subordonner à son accord préalable tout accord d'ouverture de capital ou de cession d'actifs des entreprises publiques économiques (EPE) dans le cadre du Partenariat public privé convenu lors de la tripartite Gouvernement-UGTA-FCE en décembre dernier. Ainsi donc, les choses sont plus claires : la mise en œuvre des mesures prévues par la Charte sur le Partenariat sociétaire, relatives à l'ouverture du capital d'entreprises publiques économiques au secteur privé, doit être soumise préalablement à l'accord du président de la République, et ce, du stade de projet d'ouverture du capital ou de cession d'actifs jusqu'à la décision finale.
La décision finale conclue est également de la seule prérogative décisionnelle du président de la République.
Plus explicite, l'instruction ne remet pas en cause les dispositions prévues par l'ordonnance 01-04 (notamment les articles 20, 21, 22) d'août 2001 relatives à l'organisation, la gestion et la privatisation des Entreprises publiques économiques).
La décision est un acte politique visant, selon une source autorisée, à apporter un surcroît de transparence, d'équité et d'efficience de ce partenariat public-privé, souvent sujet à des suspicions et d'interprétations abusives l'assimilant à un bradage du patrimoine public.
L'article 20 de l'ordonnance 01-04 prévoit que la stratégie et le programme de privatisation doivent être adoptés par le Conseil des ministres, présidé par le Chef de l'Etat. Le gouvernement, lui, a la charge de mettre en œuvre le programme sur lequel a été élu le président de la République.
La Charte sur le Partenariat sociétaire, d'une quarantaine de pages, définit essentiellement les dispositions générales de ce partenariat, son champ d'application, les intervenants dans le processus de partenariat, les fondamentaux du protocole d'accord des projets de partenariat, les cas particuliers des opérations de fusion-absorption.
Allant dans le détail, la Charte définit aussi les partenaires potentiels sociétaires, les formes de partenariat, le financement des opérations de partenariat et la transparence des procédures.
Dans ce cadre, l'entreprise publique est encouragée à recourir au partenariat, lorsque cela contribue à ses objectifs stratégiques, et ce, aussi bien avec des partenaires résidents qu'avec des partenaires non résidents.
En outre, la Charte se fixe pour principal objectif de réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des Participations de l'Etat.
Et dans ce même ordre d'idées, le secrétaire général du Rassemblement national démocratique (RND), Ahmed Ouyahia, a affirmé samedi dernier que la Charte de partenariat sociétaire privé-public constituait un document "référentiel" qui requiert une loi.
Après avoir rappelé les différentes lois relatives à la privatisation de 1995 à 2002, le secrétaire général du RND a souligné que "certains sur la scène politique ont créé un conflit sans aucun contenu politique".
"Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a donné une instruction de subordonner tout partenariat à son accord", a expliqué M. Ouyahia, précisant que le "Président a tranché, ainsi, sur cette question". Indiquant par ailleurs que "la loi de Finances 2018 a été adoptée par le Parlement avec un déficit de 1.800 milliards de dinars", M. Ouyahia a estimé que "l'augmentation du prix du baril de pétrole à 65 ou encore à 70 dollars ne peut résoudre la crise".
Il faut donc attendre des lois et règlements annoncés par le Premier ministre pour voir plus clair sur les mécanismes qui permettront d'appliquer cette charte du partenariat sociétaire sur le terrain. Encore faut-il que ces lois et règlements doivent être bien expliqués aux citoyens et aux concernés par une véritable campagne de sensibilisation et de communication.