Charte de la paix et de la réconciliation

Selon Me Merouane Azzi, président de la cellule d'assistance judiciaire pour l'application de la charte de la paix et de la réconciliation nationale, qui intervenait sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale dont il était l'invité de la rédaction, le nombre d'enfants nés au maquis est de 500 et sont âgés de trois à quinze ans. La cellule d'assistance judiciaire a traité et régularisé 40 cas sur une centaine de dossiers reçus.
Une action, ajoute-t-il, a été engagée devant la section du statut personnel des tribunaux pour officialiser les mariages contractés au maquis par la fatiha. Mais, précise-t-il, certains cas n'ont pas pu être régularisés car les deux parties étaient absentes, souligne-t-il. C'est le père en général qui est absent car il a fait probablement partie des terroristes abattus dans des opérations militaires. Pour ces cas, dit-il, et suite à ce qui a été proposé au président de la République, il y a une quinzaine de points retenus, dont un consacré aux enfants nés dans le maquis. Ainsi il est nécessaire de pondre une loi qui autorisera l'établissement de la filiation à partir des tests ADN. Me Azzi fait observer que les services de sécurité ont la liste des terroristes abattus et c'est sur cette base, qu'il peut y avoir des tests ADN qui permettront de régulariser tous les dossiers. Pour cela, il faut un cadre juridique, d'où la proposition de loi pour faire le test d'ADN. Il peut y avoir une loi indépendamment de la charte sur la réconciliation nationale mais l'article 47 de la loi sur la charte de la réconciliation nationale donne la possibilité au président de la République de prendre des mesures complémentaires. L'essentiel, insiste-t-il, est de trouver des solutions à tous les cas et en particulier aux situations délicates. Parmi les enfants concernés, fait-il remarquer, il y en a qui n'ont aucun papier, certains ne peuvent même pas aller à l'école. La solution à ces situations passe inévitablement par le test ADN, souligne-t-il. Me Azzi rappelle que la loi portant réconciliation nationale comporte trois dossiers : les disparus, les familles des terroristes qui ont été éliminées, les travailleurs licenciés. Concernant les disparus, ajoute-t-il, il y a une liste officielle de 7 100 disparus, pour 7 020 disparus, les familles ont été indemnisées. S'agissant des familles de terroristes, poursuit-il, la liste est de 17 000 terroristes abattus, les familles indemnisées sont au nombre de 11 000. 7 500 terroristes qui se sont rendus ont vu prononcer l'extinction des poursuites judiciaires contre eux. Il y a le cas, dit-il, des «oubliés» de la charte de la réconciliation pour lesquels des mesures complémentaires sont demandées : il y a les internés du Sud, les femmes violées (15 cas recensés), les enfants des maquis, ceux qui ont subi des dégâts matériels, les personnes détenues et qui ont eu un non-lieu et les patriotes. La cellule d'assistance judiciaire a fait ce qu'elle a pu, il faut maintenant des mesures complémentaires, selon Me Azzi.