Chambre du Commerce et de l'Industrie CCIO

La législation, en matière de Commerce, vient de se renforcer de deux nouveaux textes de loi, lesquels viseront, désormais, à enrichir l'information économique et commerciale, auprès du consommateur et à exiger la garantie des biens et des services.Deux décrets exécutifs dont l'un, n°13-327, entré en application, en octobre dernier, fixe les conditions et les modalités de mise en ?uvre de la garantie des biens et des services, alors que le second, n°13-327, portant sur les conditions et les modalités, relatives au consommateur, entrera en vigueur, en novembre prochain. Ces textes de loi ont été, hier, explicités, lors d'une journée de sensibilisation et d'information, organisée, conjointement, par la direction du Commerce et la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oranie CCIO, au profit des agents de contrôle et des opérateurs économiques. Une rencontre qui a permis au chef de service de la Qualité, à la direction du Commerce d'expliquer les nouveautés introduites et les grands axes contenus dans les décrets. Ainsi et pour ce qui est du décret du 9 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités, relatives à l'information du consommateur, l'intervenant a indiqué que ce texte de loi porte sur un étiquetage complet que le fournisseur doit mettre à la disposition du consommateur. Ce droit à l'information, comme édicté, doit cibler tous les produits, de sorte que toutes les mentions liées à la dénomination de vente de la denrée alimentaire, la liste des ingrédients, la quantité nette, les conditions particulières de conservation, le nom et la raison sociale du fabricant, le pays d'origine, le mode d'emploi, et l'étiquetage nutritionnel doivent figurer sur l'étiquette et mis à la disposition du consommateur. La nouveauté est que le nouveau décret exige, désormais, la mention ‘hallal', pour certains produits importés, des denrées concentrées à base de graisse animale. Il en est de même pour les préparations bébés. Tout en soulignant la panoplie de mesures, introduites dans ce texte, l'intervenant n'a pas hésité à rappeler que le consommateur a le droit d'être informé sur toutes les composantes et autres caractéristiques liées aux produits.Pour ce qui est du décret relatif à la garantie, la nouveauté annoncée réside dans le fait que le texte de loi englobe, également, les produits d'occasion. Un certificat de garantie est délivré, pour toutes les marchandises, de moins de trois mois, pour ce qui est des produits d'occasion. La garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou de la prestation de service. Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit, d'un certificat de garantie ; le texte prévoit, également, la délivrance d'un bon de caisse que le consommateur peut utiliser, en cas où une anomalie est constatée dans le produit.Ce document peut être déposé à la direction du Commerce qui aura pour mission de régler le litige. En attendant d'autres textes d'application, pour identifier la liste des produits d'occasion, ceux concernés par la mention ‘hallal', les services du Commerce de la wilaya d'Oran ont rappelé qu'une moyenne de cinq plaintes sont déposées, par mois, pour ce qui est du problème de garantie. Des cas qui sont, souvent, réglés à l'amiable. Pour sa part, le président de la CCIO a insisté sur le fait d'impliquer les opérateurs économiques, dans l'élaboration des textes de loi.