Pour les commerçants qui attendent la mise en application du décret
présidentiel permettant aux sociétés redevables d'impôts de radier leurs
registres de commerce, l'opération n'est pas encore lancée. Les Centres
nationaux du registre du commerce (CNRC) sont dans l'attente de l'enregistrement
du décret au journal officiel et l'élaboration du décret d'application pour
pouvoir ensuite recevoir les dossiers de cessation d'activité. Est-ce une
question de jours ou de mois ? Au niveau du CNRC d'Oran, rien n'a filtré sur le
lancement de cette opération qui représente un soulagement et pour les
commerçants et pour les CNRC. Si, dans le passé, la radiation du registre du
commerce nécessitait l‘épuration des dettes auprès des impôts et donc une
lourde tâche que la majorité des immatriculés au CNRC n'accomplissaient pas, le
nouveau décret donne la possibilité à chaque commerçant de se présenter au
centre pour demander la radiation de son registre et d'avoir droit à un
échéancier pour rembourser ses dettes. «Avec cette opération qui sera menée
prochainement, cela permettra d'avoir une image plus conforme à la réalité», a
expliqué le directeur du CNRC d'Oran, présent hier à la chambre du commerce et
d'industrie de l'Oranie (CCIO) à la journée de sensibilisation sur le dépôt des
comptes sociaux de l'exercice 2009.
Sur l'activité commerciale à
Oran, le CNRC, qui compte 9.000 sociétés inscrites, enregistre un engouement
pour le transport et l'import-export qui représentent respectivement 30 et 20%
des registres délivrés. Des 20% de l'import-export, 10% seulement sont actifs,
les autres sont soit loués ou tout simplement virtuels. Concernant cependant le
dépôt des comptes sociaux, un acte obligatoire, le délai limite est arrêté pour
le 31 juillet 2010 pour les sociétés commerciales et six mois qui suivent la fin
de l'exercice 2009 pour les banques et établissements financiers.
A Oran, le dépôt des comptes
sociaux connaît depuis l'année 2005 de plus en plus d'afflux de la part des
opérateurs économiques en passant d'un taux faible de 2% en 2005 pour atteindre
les 40% en 2008. Pour l'année 2009, le taux est de 12% jusqu'à présent mais ce
chiffre est appelé à augmenter vers la fin du mois de juillet. Pour l'exercice
2007, 4.000 opérateurs économiques étaient programmés pour le dépôt des comptes
sociaux et 18.000 ont été verbalisés, a précisé le directeur du CNRC d'Oran.
Toute société ne respectant pas les dispositions citées dans la loi 04/08 du 14
août 204 sera punie d'une amende comprise entre 30.000 et 300.000 DA. De plus,
ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs,
institué par l'article 29 de la loi de finances complémentaire de 2009. Cette
inscription au fichier des fraudeurs entraîne des mesures à l'encontre des
contrevenants dont l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les
administrations fiscale, douanière et de commerce, l'exclusion de soumission
aux marchés publics et exclusion des opérations de commerce extérieur.
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Posté Le : 30/06/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Mokhtaria Bensaâd
Source : www.lequotidien-oran.com