CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MOSTAGANEM

À l'occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Dahra (CCI) de Mostaganem en coordination avec la Direction du Commerce de la wilaya de Mostaganem a organisé hier lundi 16 mars 2015 une journée d'étude et de sensibilisation sur la garantie des produits et des services ; pour la protection du consommateur. Le thème de la journée engloba le champ d'action aussi bien touchant produits neufs que ceux d'occasion, a-t-on constaté sur place. Les opérateurs économiques sont désormais tenus de garantir les biens et les services livrés au consommateur en vertu des dispositions d'un décret exécutif entré en vigueur à partir du 3 octobre 2014.Il s'agit de nouvelles dispositions réglementaires contenues dans le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013 qui fixe les conditions et les modalités de mise en ?uvre de la garantie des biens et des services, dont les articles du décret sont disponibles sur le site web du Ministère du Commerce. Selon ce décret, l'acquéreur de tout produit neuf ou d'occasion consistant en un appareil, un instrument ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie qui s'étend également aux services. Ainsi, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente, et est responsable des défauts existant lors de sa livraison ou de la prestation d'un service. La garantie s'étend aussi aux défauts des services liés à l'acquisition du bien, notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de l'intervenant. En outre, le consommateur peut exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant, précise le texte. Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit au consommateur, d'un certificat de garantie qui doit indiquer, entre autres, la nature du bien vendu, son prix ainsi que la durée de la garantie. Toutefois, la garantie demeure valable même en cas de non livraison du produit ou de perte du certificat. Le consommateur peut présenter une facture, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit. L'exécution de l'obligation de garantie doit s'effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou son prix remboursé. Cependant, le texte précise que le consommateur ne bénéficie de la garantie que suite à une réclamation écrite ou introduite par tout moyen de communication approprié, auprès de l'intervenant. Ce dernier, peut exiger dans un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la réclamation, l'accomplissement d'une constatation contradictoire faite en présence des deux parties au lieu où se trouve le bien garanti, à ses frais. Lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intervenant dispose de 30 jours pour l'exécution de la garantie. L'intervenant sera puni d'une amende de 100 000 à 500 000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50 000 à 100 000 DA lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit.