Cession des biens de l'Etat: Vers l'assainissement de près de 7.000 dossiers

? Dans le cadre de l'assainissement de la situation des dossiers et des actes relatifs à l'occupation des lieux, l'Office de la promotion et de la gestion immobilière de la wilaya d'Oran a mis en place un logiciel pour l'étude et le recensement de tous ces dossiers cas par cas. Selon un communiqué de l'OPGI, cet outil informatique a pour but de gérer cette opération dans la transparence totale. Les dossiers sont ainsi répertoriés et étudiés selon la date de dépôt. Selon la même source, les services de l'OPGI ont recensé 5.315 demandes de régularisation déposées par des citoyens ayant acquis des logements sociaux par désistements (la clé). Ces derniers n'ont pas encore bénéficié des procédures de régularisation conformément au décret exécutif 310-16. Ce décret a pour objectif d'assainir les logements occupés par des milliers de locataires ayant acheté le pas-de-porte ou hérité des parents et qui restent sans titre d'occupation.L'instrument de cette régularisation est le décret n°16-310 du 30 safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, et qui fixe les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI. Ce décret exécutif donne ainsi la possibilité aux dizaines de milliers d'occupants de logements sociaux de régulariser leur situation et, surtout, d'en devenir propriétaires. Aussi, 734 citoyens ont déposé des demandes pour bénéficier de la cession et n'ont pas encore bénéficié des dispositions du décret 211-15. Des mesures avantageuses sont offertes par les dispositions du décret exécutif n°15-211 du 11 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif 03-269 du 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux Offices de promotion et de gestion immobilière réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
En vertu de ce texte, une révision à la baisse sur le prix du mètre carré et des abattements sur le prix de cession ont été décidés à l'avantage des locataires désirant acquérir leur logement ou leur local. L'OPGI a aussi recensé 795 demandes de régularisation et de transfert de bail après le décès du locataire principal. Ces derniers n'ont pas encore bénéficié des dispositions du décret 147-76 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement à caractère social du patrimoine des OPGI selon la même source. Pour rappel, malgré le prix bas du logement proposé par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), comparativement à celui pratiqué sur le marché, de nombreuses familles se trouvent dans l'impossibilité financière d'acheter leur logement.
L'Etat a décidé d'accorder beaucoup d'avantages et des facilités pour les locataires qui veulent acquérir les logements appartenant aux Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI). Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l'Habitat. Les occupants peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament, et bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d'occupation du bien en question.