Cession des biens de l'Etat: Fin 2010 dernière échéance

Parce qu'il fut à peine effleuré lors de l'émission de la semaine passée, consacrée à la cession des biens de l'Etat, le problème des chalets a été remis, hier, sur le tapis pour être discuté et débattu dans le cadre du Forum de la radio régionale de Constantine, en présence des principaux concernés: le directeur des domaines, celui de l'OPGI et les représentants de quelques associations des habitants.

 Pourquoi l'opération de cession concernant ce type d'habitations disséminées dans 8 communes de la wilaya et dont les occupants sont confrontés à des problèmes de santé, administratifs et juridiques insolubles est-elle bloquée depuis des décennies ? Quels sont les problèmes qui se posent dans ce domaine ? Telles étaient, en substance, les questions proposées au débat et auxquelles les représentants des services concernés ont tenté de répondre.

 Pour tracer le cadre du débat, le directeur des domaines interviendra en premier pour préciser que l'opération est en vigueur depuis 1981 et c'est la daïra qui est désignée pour recevoir les dossiers des demandes de régularisation ou cession émanant des locataires et qui donne son aval. Son collègue de l'OPGI commencera d'abord par rectifier le nombre des chalets donné la semaine passée, qui est de 4.125 et non 5.222 dont 1.107 ont été vendus. Il imputera les différents blocages que connaît l'opération à la complexité du dossier qui n'a pas été traité convenablement en son temps, c'est-à-dire en 1979. Car, pendant tout ce temps, les locataires se sont appropriés les espaces annexes, allant parfois jusqu'à 2.000 m² pour bâtir des constructions qui ont rendu la situation administrative et juridique des chalets très difficile à démêler. Plusieurs textes de loi permettant à ces derniers de régulariser leur situation ont été promulgués.

 Le dernier texte qui est en vigueur, dira-t-il, est la loi 03/269 de 2003 qui a fixé le tarif abordable de 14.000 dinars le m² tout en tenant compte de la zone, la sous-zone et de l'amortissement des loyers réglés, mais personne ne s'y est conformé. Il ira plus loin en disant qu'il était présent avec le wali lorsque ce dernier avait proposé aux habitants des chalets de Boudraa Salah des logements neufs, mais ceux-ci ont refusé parce qu'ils s'y plaisaient. «Aujourd'hui, les locataires veulent que l'OPGI leur vende les terrains annexes, ce qui n'est pas de notre ressort mais de celui de l'APC. De toute façon, ils ne peuvent obtenir que la surface autorisée par la loi». Il finira par émettre des doutes sur la sincérité des occupants de vouloir acquérir ces chalets. Le président de l'association de la cité El-Gammas lui rétorquera que, d'une part, seulement 98 acheteurs ont obtenu les actes de propriété et dira, d'autre part, que «les locataires ne veulent pas acquérir au prix fort des chalets vermoulus et générateurs de maladies».

 Parce que la discussion s'était focalisée sur les questions d'ordre juridique en se perdant dans les dédales des différentes lois édictées depuis l'année 1986, le directeur des domaines conclut ce débat qui s'est focalisé uniquement entre ses services et les associations de quartiers, en lançant un appel aux candidats à l'acquisition pour régulariser la situation de leurs habitations dans le cadre de la loi sur la cession des biens de l'Etat, et ce avant la fin de l'année 2010, date butoir à partir de laquelle la loi en question deviendra caduque.