Cession des biens de l'Etat: Des dizaines d'anciens dossiers en attente d'être traités

Des dizaines de familles ayant déposé leurs dossiers dans le cadre de l'opération de cession des biens de l'Etat ne savent plus à quel saint se vouer face à la lenteur dans la régularisation de leur situation. Selon le représentant des familles qui s'est déplacé, au siège de notre rédaction, on saura qu'il s'agit, d'anciens dossiers déposés entre les années 90 et 2000 et qui n'ont jamais été traités par les services de la daïra, dans le cadre de la loi 81-01, avant que les prérogatives ne soient transférées, en 2015, aux OPGI.Depuis, aucune suite n'a été donnée et la Commission chargée du dossier ne s'est pas encore réunie. « On s'attendait à ce que la commission se réunisse, en juillet dernier, afin qu'on puisse acquérir nos biens mais en vain », explique-t-il et d'ajouter que depuis le dépôt des dossiers, certains sont décédés, ce qui nécessite de l'avis de notre interlocuteur, une prise en charge réelle de ces cas. En appelant les autorités locales à se pencher sérieusement, sur la question, les concernés disent s'être acquittés de leurs dus, dans le cadre de cette régularisation et espèrent obtenir leurs actes de propriété.
En effet, l'application, depuis janvier 2004 de la loi sur la cession des biens immobiliers, à travers le décret exécutif 03-269, a permis de céder plus de 1.600 unités immobilières sur les 34.832 que chapeaute l'OPGI de la wilaya d'Oran. Ainsi et pour simplifier l'opération, le ministère a initié, à partir d'août 2015, une nouvelle mesure de facilitation à travers la nouvelle circulaire n°629, du 31 août 2015, qui permet aux locataires voulant être acquéreurs d'un logement ou d'un local, mis en exploitation, avant janvier 2004, de se rapprocher, directement, des antennes des services de l'Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) d'Oran sans se déplacer aux différentes daïras, pour déposer leurs dossiers. Quelque 1.566 dossiers ont été transférés des différentes daïras vers la direction générale de l'OPGI, selon un premier bilan établi, en octobre 2015. Cette mesure d'allégement initiée par le ministre de l'Habitat vise à encourager le procédé dans sa globalité puisqu'elle s'ajoute à d'autres facilitations dont le prix référentiel du m2 qui est fixé à 12.000 au lieu de 14.000 DA. Une commission restreinte composée des services des Domaines, de l'OPGI, du CNL et de la direction du Logement a été mise en place pour étudier les dossiers des postulants. Toutefois l'opération s'est poursuivie pour atteindre les 2.000 dossiers déposés. Contrairement a la commission de daïra, celle de l'OPGI se réunit 2 fois par semaine pour le traitement des dossiers.
Rappelons que l'OPGI d'Oran a recensé un parc immobilier de 19.000 logements et ce, dans le cadre de la cession des biens de l'Etat. Seuls les bénéficiaires des logements avant 2004 sont concernés par les dispositions de cette loi. En effet, toute personne physique, de nationalité algérienne, occupant régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements par rapport au payement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat, peut postuler à cette formule. Cette disposition offre des avantages aux locataires qui décident d'être propriétaires de leurs biens.