Ce qui pourrait changer

1. Pour la libération du champ politique :

u Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, et le wali ne seront plus habilités à ordonner,  par voie d’arrêté, la fermeture provisoire de salles de spectacles, de lieux de réunion de toute nature et à interdire toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public.



2. Pour l’exercice des libertés individuelles et collectives :

- Ne plus avoir le droit de réquisitionner les travailleurs pour accomplir leurs activités professionnelles habituelles, en cas de grève non autorisée ou illégale.

- Ne plus pouvoir ordonner exceptionnellement des perquisitions de jour et de nuit.

- Ne plus interdire de séjour ou assigner à résidence toute personne majeure dont l’activité s’avère nuisible à l’ordre public.




3. Pour l’indépendance de la justice :  

- Les tribunaux militaires ne peuvent plus être saisis des délits et de crimes graves, commis contre la sûreté de l’Etat.

- Lorsque l’action légale des pouvoirs publics est mise en échec ou entravée par des attitudes d’obstruction avérée ou d’opposition déclarée de la part d’assemblées locales ou d’exécutifs communaux, le gouvernement ne peut plus prononcer des mesures de suspension ou de dissolution.

- Annulation des arrestations par voie administratives.