Ce que risquent les auteurs

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, dimanche après-midi devant les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 portant code pénal.Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, dimanche après-midi devant les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 portant code pénal.
Lors de la présentation de son exposé en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, M. Tabi a fait savoir que ce projet "intervient dans l'objectif de l'adapter à la nouvelle conception de l'échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux", soulignant que le projet "propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes", selon le compte-rendu de l'agence APS. La première modification contenue dans le projet concerne la révision de l'échelle des sanctions pénales conformément aux exigences de l'adaptation de la politique pénale aux évolutions que connaît la société ainsi que l'évolution de la criminalité et la dangerosité de certains actes exigeant des sanctions sévères pour y faire face, a poursuivi le ministre.
Peine d'emprisonnement de 30 ans
M. Tabi a souligné que le code pénal, qui fixe dans son 5e article l'échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), "ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison", ajoutant que ce projet "proposait la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans. La peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n'est pas une création algérienne. Elle est également en contradiction avec les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme", a soutenu le ministre. Selon M. Tabi, la révision de l'échelle des sanctions pénales exige "la révision des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et la période à même de la mettre en conformité avec le nouveau plafond de la peine".
Vers le durcissement des peines
Le ministre a fait savoir que "la deuxième modification contenue dans ce projet concerne la criminalisation de certains actes très répandus dans la société et l'impératif de les introduire au code pénal, car constituant une menace à l'ordre général et complique la vie quotidienne du citoyen à l'instar de la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen où motif. Il s'agit là d'un phénomène ayant connu dernièrement une propagation sans précédent dans notre pays et qui ont entraîné le blocage de plusieurs structures". Le ministre a révélé que ce projet de loi "durcit la peine en cas d'entrave à l'entrée aux administrations ou aux établissements publics ou aux Collectivités locales ou d'entrave de leur fonctionnement ordinaire ou le fait d'empêcher leurs personnels d'exécuter leurs missions", ajoutant que ce projet instaure également "des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de 2 millions de dinars, si ces actes sont commis en recourant à la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes".
Jusqu'à 2 ans de prison pour les "parkingeurs"
Par ailleurs, le projet de loi renferme "la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et à une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent". À ce propos, le ministre dira que "ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des rixes qui portent atteinte à l'ordre général, d'autant que cet amendement est de nature à mettre un terme à l'anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettre aux Collectivités locales d'encadrer cette activité".
Le ministre a fait savoir que "l'amendement contenu dans ce projet est relatif au durcissement des peines dans la criminalité relative à la non-exécution des jugements, en vue de concrétiser l'effet coercitif indispensable aux actes relatifs à l'utilisation par le fonctionnaire public de son pouvoir et de sa fonction, dans le but d'arrêter l'exécution d'un jugement judiciaire, de l'empêcher, de s'y opposer ou de l'entraver intentionnellement", d'autant qu'il propose "d'augmenter la peine de ce crime pour que la durée de l'emprisonnement soit de 2 ans à 5 ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, un peine adéquate à la gravité de ces actes".
Lors de la présentation de son exposé en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, M. Tabi a fait savoir que ce projet "intervient dans l'objectif de l'adapter à la nouvelle conception de l'échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux", soulignant que le projet "propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes", selon le compte-rendu de l'agence APS. La première modification contenue dans le projet concerne la révision de l'échelle des sanctions pénales conformément aux exigences de l'adaptation de la politique pénale aux évolutions que connaît la société ainsi que l'évolution de la criminalité et la dangerosité de certains actes exigeant des sanctions sévères pour y faire face, a poursuivi le ministre.
Peine d'emprisonnement de 30 ans
M. Tabi a souligné que le code pénal, qui fixe dans son 5e article l'échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), "ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison", ajoutant que ce projet "proposait la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans. La peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n'est pas une création algérienne. Elle est également en contradiction avec les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme", a soutenu le ministre. Selon M. Tabi, la révision de l'échelle des sanctions pénales exige "la révision des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et la période à même de la mettre en conformité avec le nouveau plafond de la peine".
Vers le durcissement des peines
Le ministre a fait savoir que "la deuxième modification contenue dans ce projet concerne la criminalisation de certains actes très répandus dans la société et l'impératif de les introduire au code pénal, car constituant une menace à l'ordre général et complique la vie quotidienne du citoyen à l'instar de la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen où motif. Il s'agit là d'un phénomène ayant connu dernièrement une propagation sans précédent dans notre pays et qui ont entraîné le blocage de plusieurs structures". Le ministre a révélé que ce projet de loi "durcit la peine en cas d'entrave à l'entrée aux administrations ou aux établissements publics ou aux Collectivités locales ou d'entrave de leur fonctionnement ordinaire ou le fait d'empêcher leurs personnels d'exécuter leurs missions", ajoutant que ce projet instaure également "des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de 2 millions de dinars, si ces actes sont commis en recourant à la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes".
Jusqu'à 2 ans de prison pour les "parkingeurs"
Par ailleurs, le projet de loi renferme "la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et à une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent". À ce propos, le ministre dira que "ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des rixes qui portent atteinte à l'ordre général, d'autant que cet amendement est de nature à mettre un terme à l'anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettre aux Collectivités locales d'encadrer cette activité".
Le ministre a fait savoir que "l'amendement contenu dans ce projet est relatif au durcissement des peines dans la criminalité relative à la non-exécution des jugements, en vue de concrétiser l'effet coercitif indispensable aux actes relatifs à l'utilisation par le fonctionnaire public de son pouvoir et de sa fonction, dans le but d'arrêter l'exécution d'un jugement judiciaire, de l'empêcher, de s'y opposer ou de l'entraver intentionnellement", d'autant qu'il propose "d'augmenter la peine de ce crime pour que la durée de l'emprisonnement soit de 2 ans à 5 ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, un peine adéquate à la gravité de ces actes".