Ce que prévoit le texte de loi amendant et complétant le code pénal

Parmi les nouveautés du texte de loi amendant et complétant le code pénal portant nouvelles procédures inhérentes à la protection de la femme contre toutes formes de violence, un article concernant la protection de l'épouse des coups et blessures volontaires provoquant un état d'invalidité ou causant l'amputation, la perte d'un membre, une invalidité permanente ou la mort de la victime, en introduisant des sanctions en fonction du préjudice. Dans un autre article, la loi criminalise toute forme d'agression, de violence verbale, psychologique ou maltraitance, notamment en cas de récidive, précisant que la violence peut prendre plusieurs formes dont l'agression physique n'entraînant pas forcement des blessures visibles. Par ailleurs, il a été procédé à l'amendement de l'article 330 du code pénal relatif à l'abandon de famille pour ne pas priver l'épouse de ses biens et ressources financières.Pour ce qui est des dispositions relatives à la protection de la femme contre la violence sexuelle, le texte de loi prévoit l'introduction d'un nouvel article criminalisant toute agression attentant à l'intégrité sexuelle de la victime. Il a été aussi procédé à l'amendement de l'article 341 bis en vue d'alourdir la peine prévue pour harcèlement sexuel. Le texte de loi contient, par ailleurs, un article qui criminalise et lutte contre le harcèlement contre les femmes dans les lieux publics, avec aggravation de la peine si la victime est mineure.