Ce que prévoit le projet de LF 2021

L'Algérie prépare un projet de loi de finances pour 2021, avec de nombreuses mesures fiscales, des augmentations de taxes existantes sur certains produits, des abattements et des exonérations pour certaines activités, dont celles qui génèrent des devises et les startups.L'Algérie prépare un projet de loi de finances pour 2021, avec de nombreuses mesures fiscales, des augmentations de taxes existantes sur certains produits, des abattements et des exonérations pour certaines activités, dont celles qui génèrent des devises et les startups.
L'avant-projet de loi de finances, qui a été soumis au Conseil des ministres dimanche dernier, introduit des dispositions visant à augmenter les recettes en devises de l'Etat en encouragent l'acte d'exportation, et d'autres pour réduire les montants en devises transférés à l'étranger. L'article 4 prévoit une exonération permanente en matière d'IRG pour les opérations réalisées par les personnes physiques, octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises.
"L'acte d'exportation doit être encouragé quelle que soit la forme juridique de l'opérateur économique, sans discrimination, dans la mesure où l'objectif recherché est la limitation de la dépendance de notre économie aux recettes d'exportation des hydrocarbures", lit-on dans l'exposé des motifs de l'article 4. Une autre mesure destinée à l'encouragement des exportations est contenue dans l'article 111. "Les litiges susceptibles de naître après souscription de la déclaration en douane d'exportation ne doivent aucunement retarder l'exportation effective des marchandises déclarées. Celles-ci doivent être exportées et le litige y afférent sera traité après leur embarcation vers l'étranger", y est-il stipulé.
Les transferts de devises
Pour un meilleur contrôle des transferts dedevises, l'article 94 stipule que, en dehors de quelques produits stratégiques, les produits alimentaires de large consommation, les produits ayant le caractère d'urgence pour l'économie nationale, les produits importés par les institutions ou administrations de l'Etat ou par les entreprises publiques économiques, "le paiement des opérations d'importation s'effectuent au moyen d'un instrument de paiement dit - à terme - payable à trente (30) jours à compter de la date de l'expédition des marchandises". "L'objet de cette mesure consiste à adapter les modes opératoires de financement des opérations du commerce extérieur en exigeant pour des catégories d'opérations à risques un mode de financement, dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu'après épuisement d'un délai de sureté financière, garantissant aux services des douanes de s'assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l'égard des documents commerciaux, financiers, techniques, etc. y afférents. Cette solution va se traduire par l'adoption de mode de financement - à terme - tel que le crédit documentaire et la remise documentaire à terme", lit-on.
Du nouveau pour les startups
Des encouragements sont aussi prévus pour les startups. "Les entreprises disposant du label - startup - sont exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d'obtention du label - start-up -", lit-on dans l'article 84. Les équipements acquis par ces entreprises sont également exonérés de la TVAet soumis à 5 % de droits de douanes. Une réduction de l'IBS est aussi prévue pour l'encouragement des sociétés à recourir aux marchés financiers pour se financer. "Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d'ouverture de son capital social en bourse pour une période de trois (3) ans, à compter du premier janvier 2021", stipule l'article 128 du PLF.
Ce qui est prévu pour l'IRG
En matière d'IRG, il est prévu une exonération totale de l'IRG pour les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars et "les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire". En outre, les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, "bénéficient d'un abattement supplémentaire
sur le montant de l'impôt sur le revenu global, non cumulable avec le deuxième abattement suscité". Certaines taxes vont par ailleurs augmenter. Le timbre du passeport passera à 6.000 DA (12.000 DA pour le document à 48 pages). Son obtention suivant la procédure accélérée, dans un délai maximum de cinq jours de la date du dépôt de la demande, se fera contre le paiement d'un droit de timbre de 25.000 DA. (60.000 DA pour le livret de 48 pages). Pour les mineurs, le timbre du passeport est fixé à 3.000 DA. Le paiement d'une quittance, d'un montant compris entre 1000 DA et 10.000 DA, sera en outre exigé pour chaque visa de régularisation, de transit ou de prolongation délivré à des ressortissants étrangers. Toujours au chapitre des voyages, la valeur des marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial sera désormais fixée à 50.000 DA (article 99).
Certains produits coûteront cher
Au chapitre de l'augmentation des taxes pour les produits de consommation, on notera l'institution d'une taxe intérieure de consommation composée d'un taux
fixe et d'une part proportionnelle pour les bières et les tabacs, les glaces sans cacao et les articles de friperie. Il est aussi question d'instituer une redevance de 10 DA sur chaque Kilogramme de poisson importé. De nouveaux droits sont en outre prévus pour les sucres et glucoses utilisés à la fabrication de certains produits : 500 DA par 100 kilogrammes pour les apéritifs à base de vin et de tous produits assimilables aux apéritifs, 250 DA par 100 kilogrammes pour les boissons additionnées de sucre, gazéifiées ou non gazéifiées ainsi que les produits de confiseries et de biscuiteries. Les sucres et glucoses employés pour les produits destinés à l'exportation sont dispensés de ce droit. Pour l'eau minérale, le tarif de la redevance sera de deux dinars par litre d'eau expédié des ateliers d'emballage. Par ailleurs, la généralisation des TPE (terminaux de paiement électronique) dans les commerces devra se faire avant la fin de l'année prochaine. En vertu de l'article 141, les commerçants et autres agents économiques doivent mettre à la
disposition du consommateur des instruments de paiement électronique au plus tard, le 31 décembre 2021. À noter enfin cette mesure qui concerne la régularisation des constructions sans permis : elle sera établie moyennant le paiement d'une amende variant entre 10 % et 25 % de la valeur de la construction et "en fonction de la nature de l'infraction
L'avant-projet de loi de finances, qui a été soumis au Conseil des ministres dimanche dernier, introduit des dispositions visant à augmenter les recettes en devises de l'Etat en encouragent l'acte d'exportation, et d'autres pour réduire les montants en devises transférés à l'étranger. L'article 4 prévoit une exonération permanente en matière d'IRG pour les opérations réalisées par les personnes physiques, octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises.
"L'acte d'exportation doit être encouragé quelle que soit la forme juridique de l'opérateur économique, sans discrimination, dans la mesure où l'objectif recherché est la limitation de la dépendance de notre économie aux recettes d'exportation des hydrocarbures", lit-on dans l'exposé des motifs de l'article 4. Une autre mesure destinée à l'encouragement des exportations est contenue dans l'article 111. "Les litiges susceptibles de naître après souscription de la déclaration en douane d'exportation ne doivent aucunement retarder l'exportation effective des marchandises déclarées. Celles-ci doivent être exportées et le litige y afférent sera traité après leur embarcation vers l'étranger", y est-il stipulé.
Les transferts de devises
Pour un meilleur contrôle des transferts dedevises, l'article 94 stipule que, en dehors de quelques produits stratégiques, les produits alimentaires de large consommation, les produits ayant le caractère d'urgence pour l'économie nationale, les produits importés par les institutions ou administrations de l'Etat ou par les entreprises publiques économiques, "le paiement des opérations d'importation s'effectuent au moyen d'un instrument de paiement dit - à terme - payable à trente (30) jours à compter de la date de l'expédition des marchandises". "L'objet de cette mesure consiste à adapter les modes opératoires de financement des opérations du commerce extérieur en exigeant pour des catégories d'opérations à risques un mode de financement, dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu'après épuisement d'un délai de sureté financière, garantissant aux services des douanes de s'assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l'égard des documents commerciaux, financiers, techniques, etc. y afférents. Cette solution va se traduire par l'adoption de mode de financement - à terme - tel que le crédit documentaire et la remise documentaire à terme", lit-on.
Du nouveau pour les startups
Des encouragements sont aussi prévus pour les startups. "Les entreprises disposant du label - startup - sont exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d'obtention du label - start-up -", lit-on dans l'article 84. Les équipements acquis par ces entreprises sont également exonérés de la TVAet soumis à 5 % de droits de douanes. Une réduction de l'IBS est aussi prévue pour l'encouragement des sociétés à recourir aux marchés financiers pour se financer. "Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d'ouverture de son capital social en bourse pour une période de trois (3) ans, à compter du premier janvier 2021", stipule l'article 128 du PLF.
Ce qui est prévu pour l'IRG
En matière d'IRG, il est prévu une exonération totale de l'IRG pour les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars et "les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire". En outre, les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, "bénéficient d'un abattement supplémentaire
sur le montant de l'impôt sur le revenu global, non cumulable avec le deuxième abattement suscité". Certaines taxes vont par ailleurs augmenter. Le timbre du passeport passera à 6.000 DA (12.000 DA pour le document à 48 pages). Son obtention suivant la procédure accélérée, dans un délai maximum de cinq jours de la date du dépôt de la demande, se fera contre le paiement d'un droit de timbre de 25.000 DA. (60.000 DA pour le livret de 48 pages). Pour les mineurs, le timbre du passeport est fixé à 3.000 DA. Le paiement d'une quittance, d'un montant compris entre 1000 DA et 10.000 DA, sera en outre exigé pour chaque visa de régularisation, de transit ou de prolongation délivré à des ressortissants étrangers. Toujours au chapitre des voyages, la valeur des marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial sera désormais fixée à 50.000 DA (article 99).
Certains produits coûteront cher
Au chapitre de l'augmentation des taxes pour les produits de consommation, on notera l'institution d'une taxe intérieure de consommation composée d'un taux
fixe et d'une part proportionnelle pour les bières et les tabacs, les glaces sans cacao et les articles de friperie. Il est aussi question d'instituer une redevance de 10 DA sur chaque Kilogramme de poisson importé. De nouveaux droits sont en outre prévus pour les sucres et glucoses utilisés à la fabrication de certains produits : 500 DA par 100 kilogrammes pour les apéritifs à base de vin et de tous produits assimilables aux apéritifs, 250 DA par 100 kilogrammes pour les boissons additionnées de sucre, gazéifiées ou non gazéifiées ainsi que les produits de confiseries et de biscuiteries. Les sucres et glucoses employés pour les produits destinés à l'exportation sont dispensés de ce droit. Pour l'eau minérale, le tarif de la redevance sera de deux dinars par litre d'eau expédié des ateliers d'emballage. Par ailleurs, la généralisation des TPE (terminaux de paiement électronique) dans les commerces devra se faire avant la fin de l'année prochaine. En vertu de l'article 141, les commerçants et autres agents économiques doivent mettre à la
disposition du consommateur des instruments de paiement électronique au plus tard, le 31 décembre 2021. À noter enfin cette mesure qui concerne la régularisation des constructions sans permis : elle sera établie moyennant le paiement d'une amende variant entre 10 % et 25 % de la valeur de la construction et "en fonction de la nature de l'infraction