Ce que prévoit l'avant-projet

L'avant-projet de loi de finances complémentaire prévoit une rallonge budgétaire de 500 milliards de dinars.L'avant-projet de loi de finances complémentaire prévoit une rallonge budgétaire de 500 milliards de dinars.
L'a r ticle 8 de la LFC modifie l'article 125 de la loi de financespour 2018 pour augmenter le plafondd'autorisation de programme pourdivers secteurs.L'article 125 modifié stipule : "Il estprévu au titre de l'année 2018, un plafondd'autorisation de programme d'un montantde deux mille sept cent soixante-dixmilliards cinq cent six millions neuf centtrente-six mille dinars(2.770.506.963.000 DA), réparti par secteurconformément à l'état - C -
annexé àla présente loi".Le plafond d'autorisation de programme était, dans la loi de finances 2018 de2.270.506.936.000 DA . Cette rallonge budgétaire profite à bonnombre de ministères mais de façon inégale.Le ministère de la Défense nationale,qui continue à détenir le plus grosbudget de l'Etat algérien, sera augmentéde 312 millions de dinars pour atteindreles 1.118 milliards de dinars.Les rallonges les plus importantes sontaccordées au ministère de la Jeunesse etdes Sports qui bénéficie d'un budget supplémentairede 3,65 milliards, la Santé avec une rallonge de 3,16 milliards, les Affaires étrangères avec plus d'un milliard et demi en plus, alors que l'Education nationale reçoit 91 millions supplémentaires.
Augmentations significatives des coûts du permis et de la carte grise
Le projet de loi des finances complémentaire pour l'année 2018, dont TSA a obtenu une copie, prévoit des augmentations significatives des droits et taxesrelatives à la délivrance du permis deconduire et de la carte grise. L'article 2 du projet de la loi de financescomplémentaire prévoit la modificationdes articles 144 et 145 du code du timbre, augmentant notamment les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire, le droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire et de la carte grise.
L'article 144 stipule que "le droit d'examen pour l'obtention d'une catégorie de permis de conduire est fixé à 200 dinarset la délivrance d'un permis de conduire,son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien donnent lieu à la perception d'un droit de timbre de 5.000". Le même article modifié du code du timbreinstaure une taxe de 300 dinars pourla délivrance de la licence de conduite decyclomoteurs. L'article 154 quant à lui instaure une augmentation importante de la taxe sur les cartes d'immatriculation automobile (carte grise). L'article fixe le montant de la taxe pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun à 10.000 dinars pour les véhicules d'une puissance de 2 à 4 chevaux et pour les tracteurs, 16.000 dinars pour les véhicules d'une puissance de 5 à9 chevaux, de 20.000 dinars pour les véhicules d'une puissance supérieure à 10 chevaux et à 30.000 dinars pour les engins roulants de travaux publics.
Le projet de loi de finances complémentaire justifie les augmentations du droit du timbre du permis de conduire, qui est actuellement de 500 dinars, par la miseen place du permis biométrique."Le coût d'un permis de conduire de typebiométrique électronique est estimé, selon l'imprimerie officielle et la direction des titres et des documents sécurisés, à 5.000 DA", selon l'explication donnée dans le projet de loi de finances complémentaire. Autre modification importante des articles 144 et 145 du code du timbre : réaffectation des produits de ces taxes et droits qui financeront désormais en partie la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités et la Délégation nationale à la sécurité routière qui recevront respectivement 15 % et 10 % des recettes des taxes et droits du permis de conduire et de la carte grise, le reste de la recette étant réservé par la même au budget de l'Etat.
L'a r ticle 8 de la LFC modifie l'article 125 de la loi de financespour 2018 pour augmenter le plafondd'autorisation de programme pourdivers secteurs.L'article 125 modifié stipule : "Il estprévu au titre de l'année 2018, un plafondd'autorisation de programme d'un montantde deux mille sept cent soixante-dixmilliards cinq cent six millions neuf centtrente-six mille dinars(2.770.506.963.000 DA), réparti par secteurconformément à l'état - C -
annexé àla présente loi".Le plafond d'autorisation de programme était, dans la loi de finances 2018 de2.270.506.936.000 DA . Cette rallonge budgétaire profite à bonnombre de ministères mais de façon inégale.Le ministère de la Défense nationale,qui continue à détenir le plus grosbudget de l'Etat algérien, sera augmentéde 312 millions de dinars pour atteindreles 1.118 milliards de dinars.Les rallonges les plus importantes sontaccordées au ministère de la Jeunesse etdes Sports qui bénéficie d'un budget supplémentairede 3,65 milliards, la Santé avec une rallonge de 3,16 milliards, les Affaires étrangères avec plus d'un milliard et demi en plus, alors que l'Education nationale reçoit 91 millions supplémentaires.
Augmentations significatives des coûts du permis et de la carte grise
Le projet de loi des finances complémentaire pour l'année 2018, dont TSA a obtenu une copie, prévoit des augmentations significatives des droits et taxesrelatives à la délivrance du permis deconduire et de la carte grise. L'article 2 du projet de la loi de financescomplémentaire prévoit la modificationdes articles 144 et 145 du code du timbre, augmentant notamment les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire, le droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire et de la carte grise.
L'article 144 stipule que "le droit d'examen pour l'obtention d'une catégorie de permis de conduire est fixé à 200 dinarset la délivrance d'un permis de conduire,son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien donnent lieu à la perception d'un droit de timbre de 5.000". Le même article modifié du code du timbreinstaure une taxe de 300 dinars pourla délivrance de la licence de conduite decyclomoteurs. L'article 154 quant à lui instaure une augmentation importante de la taxe sur les cartes d'immatriculation automobile (carte grise). L'article fixe le montant de la taxe pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun à 10.000 dinars pour les véhicules d'une puissance de 2 à 4 chevaux et pour les tracteurs, 16.000 dinars pour les véhicules d'une puissance de 5 à9 chevaux, de 20.000 dinars pour les véhicules d'une puissance supérieure à 10 chevaux et à 30.000 dinars pour les engins roulants de travaux publics.
Le projet de loi de finances complémentaire justifie les augmentations du droit du timbre du permis de conduire, qui est actuellement de 500 dinars, par la miseen place du permis biométrique."Le coût d'un permis de conduire de typebiométrique électronique est estimé, selon l'imprimerie officielle et la direction des titres et des documents sécurisés, à 5.000 DA", selon l'explication donnée dans le projet de loi de finances complémentaire. Autre modification importante des articles 144 et 145 du code du timbre : réaffectation des produits de ces taxes et droits qui financeront désormais en partie la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités et la Délégation nationale à la sécurité routière qui recevront respectivement 15 % et 10 % des recettes des taxes et droits du permis de conduire et de la carte grise, le reste de la recette étant réservé par la même au budget de l'Etat.