Ce que peut (ou pas) l'ONU

Pour quelles raisons ' «Parce que l’état d’urgence est maintenu en Algérie sans motifs sécuritaires», rappelle l’avocat Mokrane Aït Larbi. Les organismes des droits de l’homme de l’ONU traitent cette question de façon récurrente dans leurs rapports, à travers des recommandations. En juin dernier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil économique et social de l’ONU a recommandé à l’Algérie, dans son rapport sur son application du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de «lever l’Etat d’urgence mis en place en 1992 et qui a eu jusqu’à présent des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le pays». La marge de manœuvre des organismes onusiens s’arrête là. Ce qui n’est pas pour déplaire à Alger qui voit d’un mauvais œil l’ingérence étrangère dans ses affaires internes. L’article 2 dans son paragraphe 7 de la Charte des Nations unies dispose d’ailleurs qu’«aucune disposition de la charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat, ni n’oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues aux chapitre VII». Cet article met en lumière ce qu’on appelle «le principe de l’exception de la compétence nationale». Farouk Ksentini, président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) explique : «La question de l’état d’urgence relève de la souveraineté nationale. L’ONU, au-delà de ses recommandations, ne peut recourir à une intervention intempestive. Il nous appartient de nous mettre en conformité avec les pactes ratifiés mais nous n’avons pas besoin d’interférence internationale pour régler cette question.» Et d’ajouter : «Je suis contre sa levée mais pour un dialogue sans tabous et sans frictions pour régler cette question.» Un dialogue interne, évidemment. Car si ce débat se tenait sur la scène internationale, l’étau se resserrerait très vite sur l’Algérie : en effet,  si un Etat-partie au pacte met en cause la non-application des dispositions de ce pacte par un autre Etat-partie, le Comité des droits de l’homme onusien pourrait intervenir. Cette hypothèse n’est pas envisageable, selon Me Ali Yahia Abdenour qui résume les positions internationales comme suit : «Les deux puissances qui peuvent intervenir ne le feront pas. La France n’est plus le pays des droits de l’homme depuis longtemps, les Etats-Unis, quant à eux, ont trop d’intérêts dans la régions.»