Ce que n'a pas dit Ouyahia!

Complément. Qu'apporte de nouveau, l'avant-projet de révision constitutionnelle maintenant qu'il a été rendu public' Il y a les cinq axes qui ont fait l'objet de la conférence de presse, hier, du ministre d'Etat et directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia. En lisant le texte de l'avant-projet on se rend compte que d'autres points, non moins importants, n'ont pas été abordés lors de cette rencontre avec les journalistes. Il y a d'abord l'article 74 qui précise que «le président de la République est rééligible une seule fois». Ce qui annule la disposition de la révision de la Constitution de 2008 qui ne limitait pas le nombre des mandats. En d'autres termes, les dispositions de l'article 74 de la Constitution de 1996 sont reprises dans l'actuel avant-projet. Ensuite, le fameux poste de vice-président qui avait fait couler beaucoup d'encre, non seulement ne figure pas dans l'avant-projet mais, mieux, même le poste de vice-Premier ministre qui figurait à l'art.77, alinéa 7 de la révision de 2008 a été supprimé. D'autre part et tenant compte du message du président de la République qui avait annoncé que l'avant-projet contiendrait «l'approfondissement de la séparation et de la complémentarité des pouvoirs», il n'y a, sauf erreur, rien dans ce sens dans le nouveau texte. Les 48 sénateurs non élus, mais désignés par le président de la République sont maintenus. Ce qui de facto limite le pouvoir législatif au profit de l'Exécutif. Le tiers «bloquant» porte bien son nom. Par contre, les prérogatives du Sénat ont été, elles, renforcées. Désormais, les membres du Conseil de la Nation, auront l'initiative des lois (art.119 de l'avant-projet). Chose qu'ils n'avaient pas auparavant. Mieux, dans certains cas les projets de lois pourront être déposés sur le bureau du Sénat alors qu'auparavant seul le bureau de l'APN avait cette prérogative. Et là, on ne s'empêchera pas de signaler une «anomalie». Pour être recevables les propositions de lois doivent être déposées par 20 députés ou 20 sénateurs (art.119 de l'avant-projet). Dans le cas où les 20 sénateurs appartiendraient au tiers présidentiel, donc l'Exécutif, ce qui empiéterait sur le pouvoir législatif (Sénat) et consacrerait l'absence de la séparation annoncée. Pourtant et toujours sur ce registre, l'article 124 de l'actuelle Constitution prévoit que «dans les périodes d'intersessions du Parlement, le président de la République peut légiférer par ordonnance». L'avant-projet limite cette disposition aux «questions urgentes» et ajoute «après avis du Conseil d'Etat». Ce qui va dans le sens d'une avancée vers la séparation des pouvoirs. Deux dispositions qui semblent «retirer de la main gauche ce qui est donné de la main droite». D'ailleurs et dans le sens inverse (du législatif vers l'Exécutif), l'avant-projet de la révision apporte une précision de taille s'agissant des commissions d'enquêtes parlementaires. Selon l'avant-projet (art.161) «Une commission d'enquête ne peut être créée sur des faits qui font l'objet d'une procédure judiciaire.» Voilà qui a le mérite d'être clair et évite au pouvoir parlementaire d'empiéter sur le pouvoir judiciaire. Renforcement également du Conseil constitutionnel qui passe de 9 à 12 membres. Le président de ce conseil est désigné par le chef de l'Etat pour un mandat unique de 8 ans au lieu des 6 ans actuellement. Désormais, les membres de ce conseil devront prêter serment. Ils bénéficieront d'une «immunité juridictionnelle en matière pénale». Comme les députés et les sénateurs. Substantielle, profonde, cette révision l'est. Elle marque des avancées palpables. Tout en répondant à des exigences conjoncturelles qui sont appelées à évoluer. L'Algérie de 2016 n'est plus l'Algérie de 1996. Elle sera certainement différente dans une ou deux décennies. D'ici là!...