Ce que dit le droit international L'immunité du détenteur du passeport diplomatique

La convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques est claire sur les conditions dans lesquelles est accordée l'immunité aux diplomates.
Elle ne souffre d'aucune ambiguïté, mais des Etats ont pris tout de même soin d'introduire certaines précisions dans leur législation pour que ces faveurs ne soient pas détournées de leur objectif. Il n'y a cependant rien sur les conditions d'octroi du passeport diplomatique. Celles-ci diffèrent d'un Etat à un autre. Mais les usages en la matière ont amené à mettre en place certains garde-fous. Qu'est-ce qu'en fait un passeport diplomatique ' C'est un document de voyage qui facilite les conditions de déplacements de son titulaire pour se rendre dans certains pays et y exercer sa mission. Le but est de favoriser l'exercice d'une fonction officielle.
Quid alors de l'immunité ' Selon une étude de Marie Caroline Caillet, publiée sur le site de l'association Sherpa, «l'immunité dont bénéficient certaines personnes est attachée à leur fonction et non à la détention ou non d'un passeport diplomatique». Selon la même source, «rien ne justifie qu'une personne, par la simple détention d'un passeport diplomatique délivré dans des conditions obscures, puisse bénéficier ipso facto d'une immunité». D'ailleurs, précise-t-elle, «certains Etats n'ont pas hésité à le rappeler dans leur législation.»
Selon la législation internationale, «les conjoints ouvrent droit au passeport diplomatique». Pour les enfants, ce droit est accordé aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et 21 ou 25 en moyenne.
La juriste affirme en effet qu'«il ne faut surtout pas confondre passeport diplomatique et immunité». Selon elle, «le premier est un document de voyage et une preuve de la fonction de son titulaire ; le second est une protection attachée à l'exercice de sa fonction». «Les membres de sa famille titulaire du même passeport ne pourront donc pas demander le bénéfice de cette fonction». Les diplomates eux-mêmes, ou ceux qui sont détenteurs de ce document de voyage, comme le stipule la convention de vienne, cessent de bénéficier de cette immunité une fois qu'ils ne sont plus en fonction. L'alinéa 2 de l'article 39 de la convention de Vienne est on ne peut plus clair : «Lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des privilèges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le pays, ou à l'expiration du délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin'» L'immunité est donc exclusivement liée à la fonction. .