Ce que dit la loi

Le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, n'est plus. Il a été enterré hier après la prière du dohr. Medelci, 76 ans, occupait cette fonction depuis 2013.Le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, n'est plus. Il a été enterré hier après la prière du dohr. Medelci, 76 ans, occupait cette fonction depuis 2013.
Cette mort intervient dans un contexte politique marqué par les préparatifspour le déroulement de l'électionprésidentielle, prévues le 18 avril prochain.Le Conseil constitutionnel joue unrôle important à l'occasion de cetteéchéance électorale. C'est à son, niveau eneffet que sont déposés les dossiers de candidaturepour cette élection et c'est cette institution qui les valide et ce conformément aux dispositions de la Constitution
et des lois de la République. Le Conseil constitutionnel proclame aussi les résultats de toutes les élections. Quelles incidencesaura cette mort sur l'institution etque disent les textes à ce propos ' Etd'abord de quelles prérogatives disposent leconseil constitutionnel ' "Le Conseilconstitutionnel est une institution indépendantechargée de veiller au respect de laConstitution.Le Conseil constitutionnel veille, enoutre, à la régularité des opérations de référendum,d'élection du président de laRépublique et d'élections législatives.Il étudie dans leur substance, les recoursqu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des électionslégislatives et proclame les résultats définitifs
de toutes les opérations prévues àl'alinéa précédent. Le Conseil constitutionnelest doté de l'autonomie administrative
et financière" stipule l'article 182 de la Constitution. Selon l'article 183 de la loi fondamentale cette institution "est composé de 12 membres : 4 désignés par le président de la République dont le président et le vice-président du Conseil, deux élus par l'Assemblée populaire nationale, deux élus par le Conseil de la Nation, deux élus par la Cour suprême et deux élus par le Conseil d'Etat. En cas d'égalité de voix entre les membres du Conseil constitutionnel, la voix de son président est prépondérante. Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale". Selon toujours les dispositions de cet article de la Constitution le président de la République "désigne, pour un mandat unique de huit ans le président et le vice-président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de huit ans et sont renouvelés par moitié tous les quatre ans.
Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel élus ou désignés doivent : être âgés de quarante (40) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection" stipule l'article 184 de laConstitution qui précise aussi que les membres de l'institution doivent jouir "d'une expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l'enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d'avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d'Etat, ou dans une haute fonction de l'Etat". Maintenant que son président est décédé que va-t-il se passer '
Selon les dispositions de son règlement intérieur en cas de décès, de démission ou d'empêchement durable du président du Conseil, le viceprésident assure l'intérim de la présidence du Conseil constitutionnel jusqu'à la date de désignation du nouveau président du Conseil constitutionnel par le président de la République. Ainsi, dans l'état actuel des choses, c'est le vice-président Mohamed Habchi qui va assurer l'intérim en attendant que le Président Bouteflika désigne un nouveau président du Conseil constitutionnel. Il n'y a aucune disposition qui précise une date limite pour le remplacement du président défunt. Mais il y a tout lieu de penser que le président de la République, échéance électorale oblige, est dans l'obligation de nommer un successeur à Mourad Medelci durant cette période sensible.
Cette mort intervient dans un contexte politique marqué par les préparatifspour le déroulement de l'électionprésidentielle, prévues le 18 avril prochain.Le Conseil constitutionnel joue unrôle important à l'occasion de cetteéchéance électorale. C'est à son, niveau eneffet que sont déposés les dossiers de candidaturepour cette élection et c'est cette institution qui les valide et ce conformément aux dispositions de la Constitution
et des lois de la République. Le Conseil constitutionnel proclame aussi les résultats de toutes les élections. Quelles incidencesaura cette mort sur l'institution etque disent les textes à ce propos ' Etd'abord de quelles prérogatives disposent leconseil constitutionnel ' "Le Conseilconstitutionnel est une institution indépendantechargée de veiller au respect de laConstitution.Le Conseil constitutionnel veille, enoutre, à la régularité des opérations de référendum,d'élection du président de laRépublique et d'élections législatives.Il étudie dans leur substance, les recoursqu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des électionslégislatives et proclame les résultats définitifs
de toutes les opérations prévues àl'alinéa précédent. Le Conseil constitutionnelest doté de l'autonomie administrative
et financière" stipule l'article 182 de la Constitution. Selon l'article 183 de la loi fondamentale cette institution "est composé de 12 membres : 4 désignés par le président de la République dont le président et le vice-président du Conseil, deux élus par l'Assemblée populaire nationale, deux élus par le Conseil de la Nation, deux élus par la Cour suprême et deux élus par le Conseil d'Etat. En cas d'égalité de voix entre les membres du Conseil constitutionnel, la voix de son président est prépondérante. Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale". Selon toujours les dispositions de cet article de la Constitution le président de la République "désigne, pour un mandat unique de huit ans le président et le vice-président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de huit ans et sont renouvelés par moitié tous les quatre ans.
Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel élus ou désignés doivent : être âgés de quarante (40) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection" stipule l'article 184 de laConstitution qui précise aussi que les membres de l'institution doivent jouir "d'une expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l'enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d'avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d'Etat, ou dans une haute fonction de l'Etat". Maintenant que son président est décédé que va-t-il se passer '
Selon les dispositions de son règlement intérieur en cas de décès, de démission ou d'empêchement durable du président du Conseil, le viceprésident assure l'intérim de la présidence du Conseil constitutionnel jusqu'à la date de désignation du nouveau président du Conseil constitutionnel par le président de la République. Ainsi, dans l'état actuel des choses, c'est le vice-président Mohamed Habchi qui va assurer l'intérim en attendant que le Président Bouteflika désigne un nouveau président du Conseil constitutionnel. Il n'y a aucune disposition qui précise une date limite pour le remplacement du président défunt. Mais il y a tout lieu de penser que le président de la République, échéance électorale oblige, est dans l'obligation de nommer un successeur à Mourad Medelci durant cette période sensible.