Ce que dit la loi

La législation autorise le prélèvement sur les donneurs en état de mort encéphalique après consentement de ces derniers. La loi 85-05 de février 1985 relative à la promotion et la protection de la santé fixe les dispositions fondamentales en matière de santé et concrétise les droits et devoirs relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la population. Le prélèvement d'organes sans le consentement de la famille est également autorisé lorsque la vie du receveur est menacée, selon l'article de loi 90-17 de 1990 portant création du Conseil national de l'éthique. S'agissant des établissements autorisés à pratiquer le prélèvement et la greffe, ils sont définis par l'arrêté n°30 du 2 octobre 2012. Les critères scientifiques permettant la constatation médicale et légale du décès en vue des prélèvements d'organes et des tissus sont fixés par l'arrêté n°34 du 19 novembre 2002. L'arrêté n°35 du 30 novembre 2002 définit, quant à lui, le modèle type de documents relatifs au constat du décès de la personne sujette au prélèvement et à l'autorisation de prélèvement. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de greffe d'organes et de tissus sont fixés par l'arrêté n° 49 du 20 juillet 2009.