Ce que dit la loi
Le premier texte de loi autorisant la création de sociétés de gardiennage remonte à 1993. Il s'agit du décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 « fixant les conditions d'exercice d'activités de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles ». Ce décret, signé de Ali Kafi, définit ainsi cette nouvelle catégorie d'entreprises qui allait investir en force le marché de la sécurité. « Il est entendu au sens du présent décret législatif, par gardiennage, toute prestation de service permanente ou occasionnelle visant à assurer la protection d'un bien ou la sécurité dans un ensemble préalablement identifié et délimité. » (art.2) Dans l'article 4, il est précisé que les sociétés de gardiennage et de transport de fonds ne sauraient être des sociétés par actions, cela afin que tous les propriétaires de la société soient identifiés. L'article 8 souligne que les activités indiquées sont réservées exclusivement aux personnes de « nationalité algérienne ». On notera au passage que l'autorisation d'exercer est délivrée par le ministère de l'Intérieur sous forme d'agrément renouvelable tous les trois ans. Le décret de 1993 a été suivi par un autre décret en 1994. Il s'agit du décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transports de fonds et produits sensibles. « Ce texte distingue trois catégories de sociétés : A, B et C. L'autorisation de type A concerne les sociétés faisant exclusivement du gardiennage. L'autorisation de type B vise les sociétés faisant exclusivement du transport de fonds. Quant à la catégorie C, elle concerne les sociétés qui font à la fois du gardiennage et du transport de fonds (article 2).Outre ces deux textes fondamentaux, plusieurs arrêtés ont été promulgués pour réglementer, notamment, l'épineuse question de la détention des armes à feu. Ainsi, le décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1995 relatif aux « modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds » indique que « l'importation des armes et de leurs munitions est confiée aux services du ministère de la Défense. » L'arrêté interministériel du 31 janvier 1996 souligne que « l'examen des demandes d'autorisation d'acquisition incombe à un comité interministériel » où siègent particulièrement des représentants de l'Intérieur et de la Défense. De son côté, l'arrêté interministériel du 8 août 1999 oblige les sociétés de gardiennage de catégorie A et C à informer les services de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie nationale de la wilaya (') des établissements, installations, ouvrages et moyens dont elles assurent le gardiennage, en spécifiant l'effectif des personnels employés à cette fin ainsi que les armes et les moyens de transmission qu'ils détiennent, le cas échéant. (art.23) L'arrêté codifie rigoureusement le transport des armes à feux comme l'indique l'article 27 : « Le transport des armes à feu d'un point à un autre par les sociétés, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, est soumis à une autorisation préalable du wali du lieu de départ du transport, délivrée sur demande écrite de la société. Le wali peut, s'il l'estime nécessaire, requérir les services de sécurité publique pour en assurer l'escorte. »
Posté Le : 29/07/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Mustapha Benfodil
Source : www.elwatan.com