L?assurance obligatoire
Depuis le 1er septembre dernier, les propriétaires de biens immeubles tout comme les personnes exerçant des activités commerciales et industrielles sont soumis à l?obligation de souscrire des contrats d?assurance contre les risques de catastrophes naturelles (CAT-NAT). Tel que le prévoit l?ordonnance du 26 août 2003 relative à l?assurance CAT-NAT, l?obligation de contracter ce nouveau type d?assurance s?applique à tout propriétaire de biens immeubles construits en Algérie, ainsi qu?à toute personne physique et morale (particuliers, entreprises...) possédant des installations industrielles et commerciales, y compris les équipements, les matériels, les marchandises et autres contenus de ces installations. Au titre de cette même loi, les compagnies d?assurance sont tenues, pour leur part, d?offrir obligatoirement leurs garanties sur les risques CAT-NAT à l?ensemble de ces catégories d?assurables. Cette assurance, précise-t-on, est destinée à couvrir les biens, et non les personnes, contre tout dommage direct subi par les assurés du fait de la survenance d?une catastrophe naturelle, tels les tremblements de terre, les mouvements de terrains, les inondations, les coulées de boue, les tempêtes et les vents violents, ainsi que tout autre cataclysme d?une intensité anormale. Pour garantir le respect du caractère obligatoire de ces couvertures, les propriétaires des biens assurables sont obligés de justifier devant les notaires d?une attestation d?assurance CAT-NAT pour conclure toute transaction immobilière (vente, location...). Parallèlement à ce mécanisme, les déclarations fiscales serviront également d?instrument de contrôle pour veiller au respect de l?obligation d?assurance CAT-NAT. En cas d?infraction constatée, les fautifs se verront obligés de payer une amende équivalente à 20% du montant dû au titre de l?assurance. De même, la non-souscription d?une assurance CAT-NAT par les catégories concernées donne lieu à une exclusion de toute indemnisation, y compris par l?Etat, en cas de catastrophes naturelles. Le prix de l?assurance que doivent payer les assurés diffère d?une zone géographique à une autre, en fonction du degré d?exposition aux risques de calamités naturelles. A titre d?illustration, le prix d?une assurance CAT-NAT pour un logement collectif de 100 m2, situé à Alger - zone classée à haut risque de sismicité - varie en moyenne entre 600 et 3600 DA par an, suivant l?état du bien assuré. Si une catastrophe naturelle survient, les compagnies d?assurance sont tenues de verser à leurs assurés la totalité de l?indemnisation due dans des délais n?excédant pas les trois mois à compter de la date de remise des rapports d?expertise. A noter à cet effet que les contrats d?assurance CAT-NAT garantissent un plafond d?indemnisation de 80% sur la valeur assurée des biens immobiliers et de 50% sur celle des installations industrielles.
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Posté Le : 19/12/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Akli Rezouali
Source : www.elwatan.com