CASNOS : Un sursis de 3 ans pour les mauvais payeurs

Dans un communiqué, publié hier dans la presse nationale, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) invite aussi bien ses anciens clients que les nouveaux commerçants et autres professions libérales à se rapprocher de ses agences pour régulariser leurs situations. Cet appel est destiné, selon les termes du communiqué, aux clients n'ayant pas procédé à la déclaration de leur activité et ceux dont les cotisations ne sont pas à jour. Pour rappel, les assujettis à ce régime sont tous les travailleurs ne percevant pas de salaires et exerçant, pour leur propre compte, une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale et les bénéficiaires des différents dispositifs en l'occurrence l'ANSEJ, la CNAC, l'ANGEM et l'ANDI. Cette mesure de rapprochement est dictée par les nouvelles dispositions transitoires prévues par la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. Ces dispositions permettent à tous les travailleurs non salariés, et à titre exceptionnel, d'un apurement échelonné de leurs arriérés de cotisations, sans paiement de pénalités et majorations de retard.

Jointe au téléphone, la sous-directrice au recouvrement de la direction générale de la CASNOS nous a précisé que cette mesure s'étale sur une durée de 3 ans et prendra fin en 2011. La nouveauté pour cette fois est que ces dispositions, à l'inverse des mesures de bienveillance décidées par circulaire ministérielle initiée auparavant, sont dictées par une loi destinée pour l'ensemble des assujettis au régime de la CASNOS. En termes plus clairs, il s'agit d'un sursis pour tous les récalcitrants et ceci est clairement stipulé à travers les termes de « transitoire » ou encore « à titre exceptionnel ».