CASNOS : Accords internationaux / Projet de Prospectus CONVENTION ALGERO - TUNISIENNE DE SECURITE SOCIALE

En application de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée le 29 Septembre 2004.

Soucieux d’améliorer la prise en charge de leurs assurés et de leur permettre de bénéficier pleinement des avantages offerts par leurs régimes de sécurité sociale, les deux pays annoncent l’extension de ceux-ci aux ressortissants tunisiens ayant exercé en Algérie et aux ressortissants algériens ayant exercé en Tunisie, désireux de retourner dans leur pays d’origine, par la mise en œuvre de la convention algéro- tunisienne de sécurité sociale ratifiée par décret N° 06-78 du 18 février 2006.

Quels sont les organismes chargés de l’application de cette convention ?
1/ Pour la République de Tunisie
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les assurés affiliés à cette caisse,
La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS),
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM),
2/ Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire

La Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs Salariés,
La Caisse Nationale de sécurité Sociale des Non Salariés,
La Caisse Nationale des Retraites.

Qui est concerné ?
Le ressortissant de nationalité tunisienne salarié ou assimilé ou exerçant ou ayant exercé une activité non salariée sur le territoire algérien;
Le ressortissant de nationalité algérienne salarié ou assimilé ou exerçant ou ayant exercé une activité non salariée sur le territoire tunisien;
Le travailleur frontalier salarié ou assimilé ou exerçant ou ayant exercé une activité non salariée sur le territoire d’un Etat mais qui réside sur le territoire de l’autre Etat sous réserve qu’il y retourne au moins une fois par semaine;
Les ayants droit des ressortissants sus cités même s’ils ne résident pas dans le pays où le ressortissant est affilié.

Pour quels avantages ?
Les ressortissants sus cités sont couverts pour les mêmes risques que les nationaux
1/ Pour les salariés ou assimilés ainsi que pour les non salariés

Maladie pour lui et ses ayants droit même s’ils résident hors du territoire compétent ;
Invalidité transférable en cas de changement de résidence ;
Maternité pour le conjoint même s’il réside hors du territoire compétent ;
Retraite pour l’assuré et réversion pour ses ayants droit, transférable en cas de retour au pays d’origine
Allocation décès payable aux ayants droit résidants hors du territoire compétent.
2/ Pour les salariés et assimilés

Accident du travail
Maladie professionnelle
Allocations familiales

Quelles obligations doivent être satisfaites ?
Les obligations prévues par la loi pour les nationaux, s’appliquent aux ressortissants, principalement
Affiliation au régime des non salariés du pays où l’activité non salariée est exercée;
Règlement des cotisations, majorations et pénalités de retard.

Comment bénéficier ?
Des formulaires correspondant à chaque risque couvert sont mis à votre disposition au niveau des agences et antennes de wilaya des organismes de sécurité sociale auxquels vous êtes affiliés.
Pour plus d’informations, se rapprocher de l’agence ou de l’antenne de wilaya concernée de votre lieu d’activité.