CARE recommande une réadaptation de la loi des 51/49% Pour booster l'investissement

Des experts en finance et en conseil en entreprise ne remettent pas en cause la loi de partage d'actions des 51/49%, mais appellent à «l'abrogation des articles 27 et 28 de la LFC 2009 concernant la réévaluation des actifs réglementaires des entreprises».
L e Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (CARE) propose une réadaptation de la réglementation économique en vue d'encourager l'investissement à travers notamment une reconsidération de la loi des 51/49% contenue dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Lors d'une conférence animée hier à Alger, Liès Kerrar et Ali Harbi, respectivement expert en finance et expert en conseil en entreprise, ne remettent pas en cause la loi de partage d'actions des 51/49%, mais appellent à «l'abrogation des articles 27 et 28 de la LFC 2009 concernant la réévaluation des actifs réglementaires des entreprises».
Par ailleurs, M. Kerrar, cité par l'APS, a préconisé d'autoriser les sociétés créées avant 2009 à «modifier librement la composition de leur capital, tant que la proportion d'actionnariat local déjà présent n'est pas diminuée par cette modification». Selon cet expert, les entreprises à capitaux étrangers constituées avant 2009 ne peuvent envisager d'ouvrir leur capital à l'épargne algérienne, ce qui est, a-t-il dit, «en contradiction avec l'esprit de la règle des 51/49% qui vise à favoriser l'actionnariat local». Abordant la question de la prévisibilité du délai de la démarche de demande d'autorisation d'investissement préalable du CNI, il a suggéré l'institution d'un délai maximal de 60 jours au-delà duquel l'investissement est réputé autorisé s'il ne reçoit pas d'objection motivée de la part de ce conseil.
Pour ce qui est de l'obligation du recours au financement local, ce spécialiste a relevé la nécessité de décomposer le financement en deux parties, les ressources, d'une part, et le risque de crédit, d'autre part. Il a insisté sur l'importance que le risque de crédit soit pris par des parties étrangères même si la ressource est levée localement. Concernant les dispositions rétroactives sur la réévaluation des actifs réglementaires de 2006-2007 des entreprises, CARE a recommandé l'abrogation pure et simple des articles 27 et 28 de la LFC 2009, car «ces dispositions gèlent l'activité transactionnelle sur les actifs et titres des entreprises», estimant «qu'un tel gel est extrêmement défavorable à la saine activité économique».