Cahier des charges, ce qu'il faut savoir

Après un long suspense qui en dit long sur la complexité des enjeux inhérents à l'activité d'importation et de distribution des véhicules neufs, le cahier des charges afférent à ce secteur a finalement été adopté.Ce document fondateur aura, en définitive, nécessité plus de temps que prévu dans sa préparation. C'était une mission prioritaire pour le ministre de l'Industrie, dès son installation au début de l'année en cours. Il ne ratait aucune sortie médiatique pour rappeler l'importance de ce document et sa pertinence en vue de mettre de l'ordre dans un secteur longtemps rongé par l'injustice et le favoritisme clairement affiché et assumé. Sa maîtrise du dossier et les larges prérogatives dont il bénéficiait laissaient présager d'une sortie rapide de cet imbroglio.
D'ailleurs, il ne manquait pas d'annoncer, à chaque fois, la publication «imminente » de nouveaux textes réglementant aussi bien l'activité importation qu'industrielle. Tantôt c'est avril, tantôt fin juin et, ensuite, début juillet, mais à ce jour, ces documents tant attendus continuent à jouer à l'Arlésienne.
Le Président pour trancher
L'opinion publique nationale a été surprise de constater que même l'ultimatum fixé par le président de la République pour une publication de ce cahier des charges au plus tard le 22 juillet dernier n'a pas été respecté.
Il aura fallu attendre le Conseil des ministres du 27 juillet écoulé pour voir enfin le chef de l'Etat «ordonner l'adoption des décrets concernant les cahiers des charges relatifs au montage de produits électroménagers, au montage de véhicules, à l'importation de véhicules neufs et à l'acquisition de chaînes et d'équipements rénovés». Une intervention qui semble trancher dans le vif sur un sujet qui fait, à l'évidence, l'objet de forts tiraillements entre plusieurs départements. En affirmant que «tout texte réglementaire à ce sujet doit être étudié sérieusement en veillant à ce que ses dispositions ne soient pas liées à des considérations de conjoncture ou à des intérêts particuliers», M. Tebboune insiste sur la stabilité et l'équité de ces textes qui doivent transcender les évènements et les hommes.

La rupture n'a pas eu lieu
Cette adoption par le Conseil des ministres laisse toutefois entendre qu'au moins un point ne semble pas avoir été réglé pour le moment, en l'occurrence celui relatif à l'intervention des opérateurs étrangers dans l'activité importation de véhicules neufs. Un texte viendra ultérieurement régir leur participation dans ce secteur.
En outre, il faut signaler que l'activité d'importation sera encadrée par deux textes réglementaires, le cahier des charges émanant du ministère de l'Industrie et celui du ministère du Commerce, qui concerne globalement toute l'activité d'importation de produits et marchandises destinés à la revente en l'état.
Ceci étant, et en attendant la publication de ces cahiers des charges et des modifications qui ont été apportées à leurs premières moutures, il convient de préciser déjà que la rupture tant évoquée par rapport à l'ancien cahier des charges en vigueur depuis 2015 n'a pas eu lieu. Les consultations étendues aux professionnels et à leurs expertises dans le domaine, promises par le ministre, n'ont pas eu lieu non plus.
Une seule victime, le citoyen
Car, même si le secteur a été profondément perturbé par Bouchouareb, il n'en demeure pas moins que des références fiables et avérées existent toujours et auraient pu apporter une contribution constructive pour la préparation de ces textes. Pour le reste, il serait utile de rappeler que l'importation de véhicules reste, en tout état de cause, une activité commerciale censée être gérée par le secteur du commerce sous un contrôle technique des services des mines et de l'industrie. Elle a, a contrario, pris des proportions de véritable affaire d'Etat. Il est à espérer que ces futurs documents et, en dépit des divergences qui ont retardé jusque-là leur publication, sauront répondre dans la sérénité aux attentes des citoyens livrés actuellement à une faune de revendeurs de tous bords et à une pénurie chronique entretenue délibérément chez certains opérateurs assembleurs.
Les nouvelles dispositions attendues
De la consultation du projet des cahiers des charges actuellement préparé par le ministère de l'Industrie, on note que des aménagements ont concerné quelques articles de l'ancien document adopté en 2015. Des modifications qui portent, notamment, sur les points ci-après :
- La réintroduction de l'exclusivité concédée par le constructeur pour une durée minimale de 5 années.
- Le concessionnaire ne peut représenter plus de deux marques à la fois.
- Imposition de la parité de 51%/49% pour les sociétés dont l'un des associés est étranger.
- Titre de propriété des infrastructures ou un contrat notarié de location de 5 années au moins.
- Casier judiciaire n°3 du dirigeant et déclaration de probité.
- Suppression de l'obligation d'installation d'une activité industrielle ou semi-industrielle liée avec le secteur automobile.
- Obligation pour le concessionnaire de s'approvisionner auprès du constructeur concédant ou d'une entité affiliée au constructeur.
- Le prix de vente figurant sur le bon de commandes du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.
- Le délai de livraison ne doit pas dépasser 45 jours pour une voiture et 90 jours pour les camions et engins.
- Une garantie minimale de 3 ans ou 100 000 km.
- Superficie minimale de 1 000 m2 pour les show-rooms de véhicules particuliers et aussi pour les camions, tracteurs, autocars et autobus.
- Superficie minimale de 1000 m2 pour le SAV de véhicules particuliers et 2000 m2 pour l'utilitaire et le poids lourd.
- Le concessionnaire doit disposer d'un réseau d'agents agréés à travers les quatre régions du pays, Est, Ouest, Nord et Sud, et ce, dans un délai n'excédant pas les 24 mois.
- A la livraison, le véhicule neuf doit être doté d'une quantité de carburant à même de lui permettre de rouler 100 km.
- Les véhicules neufs importés doivent être équipés des dispositifs sécuritaires suivants :
1- Véhicules destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf places
- Système anti-blocage des roues ABS
- Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d'une cylindrée supérieure à 1200 cm3.
- Dispositif limiteur-régulateur de vitesse pour les véhicules d'une cylindrée supérieure à 1600 cm3.
- Deux airbags frontaux (conducteur et passager), plus deux airbags latéraux.
2- Pour les véhicules utilitaires d'une charge inférieure à 3500 kg
- Système ABS.
- Limiteur-régulateur de vitesse.
Deux airbags frontaux (conducteur et passager).
- Cloison de séparation normalisée entre l'habitacle et la zone de chargement pour les fourgons.
3- Pour les camions et tracteurs routiers
- Système ABS
- Limiteur-régulateur de vitesse
- Système de bridage de la vitesse maximale.
- Chronotachygraphe.
4- Autocars pour le transport interurbain,
Système ABS
- Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP).
- Limiteur-régulateur de vitesse
Système anti-retournement.
- Ceintures de sécurité pour toutes les places assises.
- Chronotachygraphe.
- Appui-tête sur tous les sièges
5- Autobus pour le transport urbain,
Système ABS
- Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP).
- Système de bridage de la vitesse à 80 km/h.
- Chronotachygraphe.
6- Motocycles.
- Casque de protection homologué.
- Système anti-blocage des roues ABS pour les catégories B et C.
- Dispositif contre l'émission de bruit (silencieux).
B. Bellil