Cadre réglementaire Economie : les autres articles

Avec la mise en vigueur de la loi du 03/10 du 19 juillet 2003, qui a abrogé la loi du 5 février 1983, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont fait l'expérience d'une évolution règlementaire notable.
Cette nouvelle loi impose, dorénavant, à l'exploitant d'évaluer la probabilité d'occurrence des risques dans 3 documents, à savoir l'Audit environnemental, l'étude de danger et le plan d'intervention. Ces derniers se déclinent en plan d'organisation interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI) et récemment le plan interne d'intervention (PII) qui a été élaboré conformément au décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009. Il y a aussi le plan général de prévention des risques industriels et énergétiques (PGPRI). L'étude de danger représente l'élément central qui permet d'identifier les risques liés à l'installation pour la mise en 'uvre des mesures de prévention et de réduction des risques.