C'est encore flou'

Supprimer la clause de préemption est une bonne chose dans l'absolu, mais les investisseurs continuent à être soumis au pouvoir discrétionnaire de l'administration.L'Exécutif vient "d'annuler le droit de préemption et d'instituer, à la place, une autorisation préalable des investissements étrangers". Selon le projet de loi de finances complémentaire 2020, "des mesures seront prises de manière à ce que le recours au droit de préemption, de même que toute cession d'actions entre compagnies étrangères exerçant en Algérie, relèvent des attributions du Premier ministre après examen approfondi par des experts".
Telles que formulées dans le projet de loi, ces dispositions sont-elles appropriées et suffisantes ' Supprimer la clause de préemption est une bonne chose dans l'absolu, mais dans la pratique, l'Exécutif continue, en fait, à travers différentes administrations, à encadrer et à régir les investissements étrangers. Nasreddine Lezzar se dit "déçu que le gouvernement n'ait pas apporté une solution à un problème de manière claire". Il explique que "le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour améliorer la réglementation relative à l'investissement étranger, celui-ci sera toujours soumis au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dès lors, la porte est ouverte à la corruption".
Etabli dans la loi de finances complémentaire pour 2009, le droit de préemption a créé plus de problèmes qu'il n'a apporté de solutions. Le secteur des hydrocarbures est, de tous les secteurs industriels, celui qui en a le plus souffert. Cette clause a provoqué des tensions et des litiges entre Sonatrach et ses partenaires dont certains d'entre eux ont porté le différend devant des instances d'arbitrage international. Mais qu'adviendrait-il du droit de préemption dans le secteur pétrolier, maintenant qu'il a été annulé dans le projet de loi de finances complémentaire ' Cette disposition a été légèrement réaménagée dans la nouvelle loi sur les hydrocarbures en vigueur depuis janvier 2020.
Il y est clairement souligné que sauf lorsque le transfert des droits et obligations dans le cadre du contrat d'hydrocarbures intervient au profit d'une entité affiliée, Sonatrach dispose "d'un droit de préemption à l'occasion de tout transfert d'intérêts dans un contrat d'hydrocarbures". L'entreprise nationale peut exercer ce droit dans "un délai qui ne peut excéder 60 jours à compter de la date de réception d'une copie de la demande de transfert, communiquée par Alnaft".
Le droit de préemption s'exerce "aux mêmes conditions et modalités que le transfert projeté". "à défaut de respecter ce délai, l'entreprise nationale est réputée avoir renoncé à son droit de préemption", précise l'article 98 de la loi. En cas de changement de contrôle d'une des personnes constituant les parties contractantes, le ministre peut décider de l'incompatibilité de cette opération avec le maintien de la participation de la personne concernée au contrat d'hydrocarbures.
Cette faculté est exercée dans les 90 jours à compter de la réception par Alnaft des informations et documents afférents audit changement de contrôle. Nasreddine Lezzar rappelle que les hydrocarbures restent un secteur stratégique. "Je pense que le secteur pétrolier ne sera pas touché par cette mesure contenue dans le projet de loi de finances 2020.
Et lorsqu'il y a une différence entre une législation générale (loi de finances complémentaire) et une législation spéciale (loi sur les hydrocarbures dans ce cas), c'est la législation spéciale qui s'applique", estime Me Lezzar.
Smaïn Lalmas, économiste, estime, lui aussi, qu'il "n'y a pas d'avancée vraiment positive". "Je suis déçu de voir qu'il n'y a rien de changé. Le gouvernement a procédé à un simple réajustement de la formulation initiale, l'objectif premier n'a pas changé", estime-t-il.


Youcef Salami