BTPH: la LF 2022 éclaircit la fiscalité appliquée aux groupements d'entreprises

La Loi de Finances 2022 (LF 2022) introduit des éclaircissements et des facilitations quant aux dispositions fiscales appliquées au secteur du BTPH, notamment en ce qui concerne les groupements d'entreprises, a indiqué samedi à Alger, le sous-directeur au sein de la direction générale des impôts (DGI), Hachemi Achouri.Lors d'une journée d'information sur les nouvelles dispositions de la LF 2022 dans le secteur BTPH organisée par la Caisse nationale du logement (CNL), M. Achouri a fait savoir que l'une des dispositions fiscales appliquées au secteur implique l'exclusion du champ d'application de l'Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) des groupements de sociétés régies par le code du commerce.
De plus, il a été procédé à la révision de la territorialité de l'IBS. Le régime des groupes de sociétés introduit l'application d'un taux d'IBS spécifique en cas d'exercice de plusieurs activités relevant de taux différents d'IBS, souligne M. Achouri.
La LF 2022 introduit par ailleurs de nouvelles obligations fiscales incombant au groupement d'entreprises, notamment en ce qui concerne les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus par le groupement.
Dans le cadre du soutien à l'investissement et à la production nationale, la LF 2022 institue au profit des entreprises, notamment celles du BTPH, un taux réduit en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) au titre des bénéfices réinvestis.
Ce taux réduit, fixé à 10 %, est applicable aux bénéfices réalisés par l'entreprise de production pour le réinvestissement intervenant au cours de l'exercice du bénéfice en question.
Dans le cadre des réformes du système fiscal, la LF 2022 inclut les revenus fonciers annuels dépassant 600.000 dinars (DZD) dans l'assiette de l'IRG. Ces revenus sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7%.
Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 600.000 DZD sont soumis à une imposition libératoire.
La loi octroie une réduction d'impôt de 50 % au titre des cessions de logements collectifs constituant l'unique propriété et l'habitation principale.
Dans le cadre de l'élargissement de l'assiette et la mobilisation des ressources fiscales, la loi prévoit aussi la simplification du mode de détermination du montant de la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties) ainsi que la mise en place d'un système de télé déclaration au titre de la taxe foncière pour les personnes exerçant une activité soumise au régime du réel d'imposition.
La loi institue un dispositif de mise en conformité et d'inclusion fiscale pour les personnes non identifiées auprès des services fiscaux qui exercent des activités d'achat revente, de production, de travaux ou de services non déclarés. Pour bénéficier de ce dispositif, les concernés doivent se présenter spontanément auprès des services fiscaux avant le 31 décembre 2022.
En outre, la loi assimile désormais les transactions de toute nature, réalisées par des particuliers à but lucratif et de manière habituelle et répétitive, à un acte de commerce.
Le mode d'enregistrement des actes notariés introduit le numéro d'identification national unique (NIN) qui doit figurer sur les actes notariés et extrajudiciaires. De plus, le notaire est désormais dans l'obligation de vérifier l'identité et l'état civil des parties contractantes.
Pour les logements de type location-vente, la loi autorise le Trésor public à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques à hauteur de 100 %, et ce, dans le cadre de la réalisation d'une tranche additionnelle de logements de type location-vente de 15.000 logements au titre de 2021.
La LF 2022 clôt le compte d'affectation spécial (CAS) n302-050 intitulé "fonds national du logement" et le transfert de son solde au compte de résultats du Trésor.