Blocage des avoirs russes: Illégalité et Illégitimité des Intérêts destinés à l'Ukraine

Publié le 22.07.2024 dans le Quotidien d’Oran
par Salah Lakoues

Les avoirs russes bloqués dans les banques occidentales et la proposition de mettre les intérêts générés à la disposition de l'Ukraine soulèvent plusieurs questions juridiques complexes. Voici une analyse des principaux problèmes juridiques liés à cette proposition :

1. Souveraineté et Immunité d'État

Les avoirs étatiques, en général, bénéficient d'une certaine protection en vertu du principe de l'immunité d'État. Cette immunité signifie que les actifs d'un État ne peuvent être saisis ou réquisitionnés par un autre État sans consentement. Bloquer les avoirs russes pourrait être justifié dans le cadre des sanctions, mais utiliser les intérêts générés sans le consentement de la Russie pourrait violer ce principe de souveraineté.

2. Droits de Propriété

Les actifs financiers russes détenus dans les banques occidentales sont juridiquement considérés comme la propriété de la Russie. L'utilisation des intérêts de ces actifs sans l'accord de la Russie pourrait être vue comme une expropriation illégale, ce qui va à l'encontre des droits de propriété protégés par de nombreux traités internationaux et les lois nationales des pays occidentaux.

3. Légalité des Sanctions

Les sanctions économiques, y compris le gel des avoirs, doivent être conformes aux régimes légaux nationaux et internationaux. L'utilisation des intérêts générés par les avoirs bloqués pour soutenir l'Ukraine doit être justifiée par des bases légales solides, telles que des résolutions des Nations Unies ou des décisions prises par des tribunaux d'arbitrage internationaux.

4. Conséquences en Droit International

Une telle mesure pourrait avoir des répercussions diplomatiques et légales. La Russie pourrait contester cette décision devant les tribunaux internationaux, comme la Cour internationale de Justice ou les tribunaux d'arbitrage. De plus, cela pourrait engendrer des tensions politiques et diplomatiques accrues, ainsi qu'une possible escalade des mesures de rétorsion économique. Précédent Juridique

L'utilisation des intérêts générés par des avoirs bloqués pourrait créer un précédent juridique. D'autres pays pourraient utiliser cette mesure comme base pour justifier des actions similaires à l'avenir, ce qui pourrait déstabiliser les relations financières et diplomatiques internationales.

La proposition de mettre les intérêts des avoirs russes bloqués à la disposition de l'Ukraine est juridiquement complexe et potentiellement contestable. Elle touche à des principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté, les droits de propriété et l'immunité d'État. La mise en œuvre de cette proposition nécessiterait des bases légales solides et pourrait entraîner des conséquences diplomatiques et juridiques significatives.

La mesure consistant à utiliser les intérêts des avoirs russes bloqués pour soutenir l'Ukraine pourrait effectivement déstabiliser le système financier international et porter atteinte à son intégrité et à la confiance. Voici quelques points clés à considérer :

1. Confiance dans le Système Financier International

Les banques et les institutions financières reposent largement sur la confiance. Les investisseurs et les États doivent être assurés que leurs actifs seront protégés et gérés conformément aux lois et régulations internationales. L'utilisation unilatérale des intérêts générés par des avoirs bloqués pourrait éroder cette confiance, incitant les pays et les investisseurs à retirer leurs fonds des banques occidentales par crainte de mesures similaires à l'avenir.

2. Stabilité du Système Financier

La stabilité du système financier international dépend de la prévisibilité et de la fiabilité des règles et Des régulations. Si les actifs peuvent être utilisés sans le consentement des propriétaires légitimes, cela pourrait créer une incertitude économique et financière, perturbant les flux de capitaux et les relations économiques internationales.

3. Réactions des Autres États

Cette mesure pourrait inciter d'autres pays à prendre des mesures de rétorsion ou à modifier leurs propres politiques financières et économiques pour se protéger contre des actions similaires. Cela pourrait inclure la création de systèmes financiers alternatifs ou le renforcement de leur propre contrôle sur les flux de capitaux, fragmentant ainsi le système financier global.

4. Impact sur les Relations Diplomatiques et Économiques

Les mesures qui semblent arbitraires ou politiquement motivées peuvent détériorer les relations diplomatiques et économiques. D'autres pays pourraient voir cela comme un précédent dangereux, sapant les bases de la coopération internationale et économique. Cela pourrait également inciter des alliances stratégiques et économiques alternatives qui contournent le système financier occidental.

5. Précédent Juridique et Réglementaire

Créer un précédent où les intérêts des avoirs bloqués sont utilisés sans le consentement du propriétaire peut mener à des implications juridiques à long terme. Les gouvernements et les institutions financières pourraient être confrontés à une série de contestations juridiques, ajoutant des coûts et des complexités aux opérations financières internationales.

Il est plausible que la mesure de mettre les intérêts des avoirs russes gelés à la disposition de l'Ukraine puisse renforcer les arguments des partisans de la réforme du système financier international et encourager le remplacement du dollar américain par des monnaies locales ou la création de nouvelles monnaies. Voici quelques points clés à considérer :

1. Érosion de la Confiance dans le Dollar Américain

Le dollar américain est la monnaie de réserve mondiale, et sa stabilité repose sur la confiance des États et des investisseurs internationaux. Les sanctions répétées et l'utilisation des avoirs gelés pourraient amener certains pays à chercher des alternatives pour réduire leur dépendance au dollar et se protéger contre des mesures similaires à l'avenir.

2. Diversification des Réserves de Change

Les pays pourraient diversifier leurs réserves de change pour inclure un plus large éventail de devises ou même des actifs non liés aux États Unis. Cela pourrait inclure l'euro, le yuan chinois, l'or, ou d'autres actifs. Des organisations comme les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) ont déjà discuté de l'augmentation de l'utilisation de leurs monnaies locales dans les transactions commerciales.

3. Création de Nouvelles Monnaies

Des initiatives pour créer de nouvelles monnaies ou des systèmes de paiement alternatifs pourraient être accélérées. Par exemple, la Chine a travaillé sur le développement du yuan numérique et promeut l'utilisation de son système de paiement interbancaire transfrontalier (CIPS) comme alternative à SWIFT, le réseau de messagerie financière dominé par l'Occident.

4. Réformes du Système Financier International

Les appels à la réforme du système financier international pourraient gagner en intensité. Les pays pourraient pousser pour un système plus multipolaire qui ne repose pas uniquement sur les institutions financières dominées par les États Unis et leurs alliés. Des organisations internationales comme le FMI et la Banque mondiale pourraient être mises sous pression pour adapter leurs politiques et leurs structures de gouvernance.

5. Échec des Sanctions et Résilience des Pays Ciblés

L'histoire a montré que les sanctions économiques n'atteignent pas toujours leurs objectifs politiques.

Par exemple, malgré les décennies de sanctions contre l'Iran, la Corée du Nord, et d'autres pays, ces régimes ont souvent trouvé des moyens de résister et de s'adapter. Cela pourrait renforcer l'idée que les sanctions unilatérales ne sont pas toujours efficaces et encourager les pays à développer des mécanismes pour contourner les sanctions.

Conclusion

L'utilisation des intérêts des avoirs russes gelés pour soutenir l'Ukraine pourrait inciter de nombreux pays à rechercher des alternatives au système financier dominé par les États Unis. Cela pourrait inclure une diversification accrue des réserves de change, la création de nouvelles monnaies et systèmes de paiement, et une pression renouvelée pour réformer les institutions financières internationales. Les États Unis, en poursuivant une politique de sanctions contre plusieurs pays, risquent de pousser ces nations à chercher des alternatives, réduisant ainsi l'influence et la centralité du dollar américain dans l'économie mondiale.