Bientôt les délibérations
Affaire du transport des étudiants à Blida Sept heures durant, la 2e chambre pénale de la cour de Blida, présidée par Me Brahimi, assisté de Mme Boudissa et M. Oulahcène, ont vu défiler les prévenus et leurs avocats et débattre de termes de législation, du contenu de l?article 26 de la loi sur la corruption. Pour rappel, la cour a eu à juger de l?appel du jugement rendu par le tribunal de Blida en date du 19 août dernier dans l?affaire dite « du transport des étudiants » où le secretaire général de la wilaya, M. Lemoui, a été incriminé en tant que président de la commission de wilaya des marchés publics et avait écopé, dans le jugement dont appel (cf El Watan n°5102 du 20 août dernier), de 2 ans de prison fermes ainsi que le rapporteur de ladite commission, M. Hammacha, alors directeur de l?Onou de l?époque, M. Aït Saïd, qui lui a été condamné à 5 ans de prison fermes, tandis que les deux transporteurs, MM. Rahmoune et Torchi ont été condamnés à une peine de 4 années, dont deux fermes. Il y a eu, selon l?ordonnance de renvoi, « violation de la législation en matière de passation des marchés publics ». Or, la défense des prévenus soutient que ce délit ne pouvait être reproché que par la réunion des deux conditions de l?article 26 de la loi sur la corruption qui précise : « d?abord la passation de marchés en violation des dispositions légales et réglementaires puisque cette violation a été faite en vue d?octroyer des privilèges injustifiés à autrui ». S?est installé alors un débat de fond sur le contenu de la loi, les termes explicites et implicites du législateur algérien sur des réserves de forme et de fond restant mal définies ; « suspensives et non suspensives » : expression qui revenait souvent et avec force détails qui permettaient de penser ou de dire qu?« il y a erreur dans l?appréciation de la loi », dira un défenseur, surtout lorsqu?il s?agissait d?évoquer les privilèges injustifiés et illégaux : « Il n?y avait que deux soumissionnaires pour ce marché et les deux ont bénéficié du marché. » Tous les prévenus s?étaient défendu d?avoir violé les dispositions légales, mais selon leur défense, « même s?il y a eu violation des dispositions légales et réglementaires, le délit n?est pas consommé et ne pouvait l?être que par la réunion de la deuxième condition de l?article 26 qui stipule que cette violation doit être faite en vue d?octroyer des privilèges injustifiés à autrui. » Or, toujours selon la défense, « ni les débats au niveau de la première instance, ni les débats au niveau de la seconde, ni même l?expertise ordonnée par le juge d?instruction dans cette affaire, n?ont fait ressortir cette deuxième condition. » Les factures justifiant un service accompli et non un privilège illégal, un reproche fait à la vétusté des bus alors que la réserve émise se devait d?être levée par le service (l?ONOU) contractant. Le parquet avait insisté sur l?annonce publicitaire faite dans des périodiques à tirage réduit, d?où la rareté des soumissionnaires, ne sachant pas que l?ANEP disposait du monopole de la publicité. En voulant charger une partie des prévenus, il pouvait même faire penser que l?organisme annonceur était complice. Une « justice à deux vitesses » était une autre expression évoquée puisqu?il fallait, selon la défense, ramener seulement le président de la commission de wilaya aux fins d?explications à fournir ou alors tous les onze membres. Pour le dernier mot donné à tout prévenu, M. Lemoui avait eu cette répartie : « Que justice soit faite ! » Cette affaire a été mise en délibéré pour le 11 novembre prochain.
Posté Le : 30/10/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : A. M.
Source : www.elwatan.com