Biens vacants en Algérie : Ce que réclament les autorités françaises Actualité : les autres articles

La France demande la régularisation des biens des pieds-noirs conformément à la législation algérienne. 35 réclamations ont été présentées aux autorités françaises.
L'instruction adressée le 9 novembre dernier par la wilaya d'Alger à ses wilayas déléguées, leur demandant un recensement des biens des pieds-noirs dans la capitale, a suscité moult interrogations. La wilaya d'Alger vient en effet de remuer un des vieux dossiers qui est une véritable épine dans les relations algéro-françaises. On se demande d'ailleurs la finalité d'une telle opération de recensement à la veille de la visite du président français, François Hollande, en Algérie.
Sujet presque tabou, le dossier des biens des expatriés français d'Algérie refait ainsi surface cinquante ans après l'indépendance. Une source du ministère français des Affaires étrangères confirme avoir formulé une demande de régularisation de la situations des biens appartenant à des ressortissants français qui sont restés en Algérie après l'indépendance. La France demande en fait à l'Algérie de permettre à ces Français de jouir pleinement de leurs droits de propriété de biens immobiliers, tel que prévu par les Accords d'Evian et dans l'arsenal juridique mis en place après l'indépendance. Selon une source diplomatique, les autorités françaises exposeront la situation de ceux qui s'estiment lésés lors des prochaines rencontres bilatérales. C'est-à-dire ceux qui sont restés en Algérie et qui ouvrent droit à la propriété, mais qui ont éprouvé des difficultés pour disposer de leurs biens.
Au total, 35 ressortissants français se sont manifestés auprès des autorités françaises. Les réclamations concernent des difficultés de différents ordres rencontrées par ces «Français d'Algérie» pour jouir de leurs biens. Il s'agit, selon la même source, d'embûches «administratives» concernant notamment l'obligation faite à ces ressortissant de se munir d'une autorisation du wali pour toute opération de vente.
Blocages administratifs
«Dans la plupart des cas, les services de la wilaya observent un silence total concernant les demandes formulées. Et ces demandeurs subissent donc une situation de blocage», résume notre source. Les autorités françaises interpellent également les services algériens concernés sur les retombées de la circulaire de 2009 relative aux biens déclarés vacants avant 1962. «Des biens de ressortissants français restés en Algérie figurent sur la liste, alors que leurs biens n'ont jamais été vacants», explique la même source. Ces problèmes rencontrés par ces ressortissants sont aggravés par l'impossibilité de transfert du produit de vente des biens, ce qui est pénalisant pour ceux qui ont réussi à vendre leur bien. D'autres blocages d'ordre judiciaire sont également constatés. Il s'agit de la lenteur des procédures de justice pour le règlement des litiges. «Les affaires dont ces ressortissants sont parties prennent parfois des années pour aboutir et quand des décisions d'expulsion sont prononcées en leur faveur, elles ne sont pas appliquées, ce qui constitue un blocage», explique la même source, qui fait état aussi de cas de «contradiction» entre juridictions.
Justice à deux vitesses
Plusieurs décisions de justice contradictoires concernant des litiges sur un même bien sont signalées. «Les autorités françaises aspirent à un traitement au cas par cas de ces dossiers», souligne la même source, qui indique que cette question a été déjà abordée par les autorités des deux pays. Moins d'une dizaine de biens sont concernés, selon le ministère des Affaires étrangères algérien. Amar Belani, porte-parole de ce ministère, indique que cette opération de recensement concerne les biens des ressortissants concernés par la législation algérienne, qui est très claire sur la question : «Il s'agit de moins d'une dizaine de ressortissants ou leur ayant droits ouvrant droit à l'indemnisation.» Le porte-parole du MAE rappelle les lois mises en place dans le cadre de la gestion des biens de l'Etat dont la loi de finances de 2010 a réitéré le principe. Une disposition avait été introduite dans la loi de finances pour 2010 pour exiger l'inscription de tous les biens au nom de l'Etat, rappelle-t-on également.