Biens immobiliers à usage commercial
Liberté contractuelle pour la location Le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a présenté hier lors d?une session plénière à l?Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi relatif au code de commerce. Ce texte de loi vise à renforcer le cadre juridique de la lutte contre les chèques impayés et la protection de la propriété immobilière, selon le ministre. L?un des éléments clés des changements apportés à ce code a trait à la flexibilité introduite en matière de conclusion de contrats de location de biens immobiliers à usage commercial. Ainsi, selon la nouvelle réglementation, les deux parties peuvent fixer elles-mêmes les conditions et la durée du bail. Pour le garde des Sceaux, il s?agit d?une véritable « révolution » dans la législation algérienne, tout en soulignant que certains pays européens dont la France n?ont pas une loi aussi souple en la matière. Tayeb Belaïz a indiqué que cette loi n?est pas rétroactive. Cette décision, a-t-il expliqué, a pour but de de préserver les droits acquis du contractant. Le nouveau code de commerce examiné par les députés prévoit, en outre, la réhabilitation du chèque en tant que mode de payement en instaurant un contrôle a posteriori dans les banques. Ces dernières seront appelées, à la faveur de cette loi, à vérifier si le détenteur du chèque n?est pas répertorié à la centrale des impayés, à la Banque d?Algérie. En somme, la centrale des impayés doit être consultée à chaque présentation d?un chèque bancaire. En cas d?infraction, le contrevenant est passible de poursuites judiciaires en vertu des dispositions prévues par le projet de loi relatif au code de commerce. Les banques et les établissements financiers sont tenus ainsi de signaler tout incident lié aux opérations de payement à la centrale des impayés. Des dispositions de ce nouveau texte réglementaire introduisent la carte de crédit comme mode de payement. « La réforme des établissements financiers et des banques doit s?opérer le plus tôt possible », a déclaré Tayeb Belaïz, qui a signalé au passage qu?une « loi est en préparation sur ce point-là ». Interrogé par un député sur la qualification des juges pour statuer sur les affaires commerciales, le ministre a indiqué qu?une loi organique, prévoyant la spécialisation des juges dans le domaine du commerce, mais aussi dans d?autres domaines tels que le maritime, sera présentée lors du prochain Conseil de gouvernement. Cette loi a également pour objectif de contribuer à combattre le secteur informel, a affirmé en outre le ministre. Le gouvernement prévoit de combattre ce fléau d?une manière plus ferme dans un proche avenir, a-t-il révélé. Par ailleurs, le ministre de l?Agriculture et du Développement rural, Saïd Barkat, a présenté le projet de loi relatif aux semences et aux plants. Cette loi met en adéquation la législation algérienne avec ses engagements internationaux dont l?accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l?Organisation mondiale du commerce. Selon le ministre, ce projet de loi va permettre « d?organiser et de professionnaliser la filière semences et plants qui représente un marché de 36 milliards de dinars ». Ce texte réglementaire prévoit « la mise en place d?une Autorité nationale phytotechnique qui veillera à l?application des dispositions du projet de loi en matière d?homologation des variétés et d?utilisation des semences et plants ainsi que de la protection des obtentions végétales », a indiqué le ministre de l?Agriculture et du Développement rural. Cet organisme sera accompagné d?une commission nationale des semences et plants qui sera elle-même assistée par des comités techniques spécialisés. Un catalogue comprenant toutes les variétés végétales est également prévu dans cette loi ainsi que les procédures d?homologation de ces variétés. La classification et les conditions de production et de commercialisation des semences et plants sont aussi incluses dans la nouvelle réglementation. S?agissant des obtentions végétales, un article prévoit l?octroi d?un titre de protection. Le titulaire de ce titre se verra attribuer un certificat d?obtention végétale. Le projet de loi prévoit la création d?un corps d?inspecteurs phytotechniques chargés des opérations de contrôle tant aux postes frontières qu?à l?intérieur du territoire national.
Posté Le : 26/12/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nora Boudedja
Source : www.elwatan.com