Bénéficiaires de terrains non exploités: Une taxe de 5% sera imposée

Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle.Tout bénéficiaire d'un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de 3 ans est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné, indique un décret exécutif publié au Journal officiel no 77. Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité.
Le décret exécutif précise que la taxe visée est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à 3 ans, à compter de la date de son attribution. Le montant de cette taxe est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain, précise le texte. Ce décret définit le terrain viabilisé comme «tout terrain desservi par un réseau de voirie, d'assainissement et d'alimentation en eau potable». Est considéré terrain inexploité «tout terrain dont le projet d'investissement prévu n'est pas entré en exploitation totale ou partielle». L'exploitation partielle est pour sa part définie par tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté. De plus, le texte indique que les services de la Direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites au niveau des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités. Ces services sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité. Dans ce cadre, les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétente peuvent solliciter l'appui de la force publique par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation. Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l'industrie, note le texte. En outre, le décret exécutif avise que la perception de cette taxe de 5% n'exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction.