Benbada expose le projet de loi devant la commission économique de l'APN Conditions des pratiques commerciales

Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a exposé, hier, le projet de loi modifiant et complétant le décret 08-04 du 14 août 2004 relatif aux conditions des pratiques commerciales devant la commission économique de développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'APN. Selon M. Benbada, ce texte vient combler les lacunes de l'ancienne loi en l'adaptant à l'actuel contexte économique dans le but de faciliter la création de nouvelles PME et créer de l'emploi. Il s'agit de donner le droit à la sécurité sociale aux jeunes primo-emploi ainsi que ceux qui ont des antécédents judiciaires. Le nouveau texte porte aussi, selon le ministre, sur des articles liés à la publicité et la publication des comptes des entreprises dont seront dispensées les entreprises publiques à caractère industriel et commercial. Afin de promouvoir la création d'emplois, les entreprises, nouvellement créées, seront dispensées du paiement des droits liés à ces comptes durant une année et ce, à partir de la date d'inscription au registre du commerce ainsi que celles créées dans le cadre de l'Ansej (Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes). Dans le cadre de ce texte, une amende est prévue pour toute infraction concernant le défaut de publicité. Par ailleurs, le texte réglemente l'exercice de certaines activités commerciales durant les jours fériés, les fêtes officielles et les congés hebdomadaires et annuels. Enfin, il propose des articles répressifs contre le non-respect de la durée de validité du registre du commerce.